CONDITIONS GENERALES DE VENTE - applicable à compter du 18 juillet 2026

Ces conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale (le « Client ») peut
réserver un service d’hébergement en logement insolite à la nuitée ou à la semaine proposée auprès de la société L’ORÉE DES 4 CHEMINS, avec
des services additionnels au 10 chemin des écoles 89520 Fontenoy.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. La version qui s’applique à la réservation du Client est celle en vigueur
à la date de la réservation.

1. INFORMATIONS SUR LA SOCIETE – MENTIONS LEGALES
SARL L’ORÉE DES CHEMINS au capital de 20 000 euros
Siège social : 10 chemin des écoles 89520 Fontenoy
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le numéro 930 727 599
SIRET 930 727 599 00019
N°TVA intracommunautaire : FR76930727599
Tél. : 06 14 21 93 33
E-mail : contact@loreedes4chemins.fr
Responsable : Françoise PERRIER
Fermeture annuelle d’octobre à mars inclus pour les activités d’hébergement.

2. SERVICES PROPOSÉS
Une description détaillée des logements proposées à la réservation est disponible sur le site www.loreedes4chemins.fr et consultable sur place.

Les services additionnels suivants sont disponibles :
- Panier petit-déjeuner, panier repas, paniers gourmand pour 2 personnes avec réservation au moins 48 heures avant la date
d’arrivée ;
- Massage bien-être réalisé par un prestataire externe sous réserve de disponibilité avec réservation au moins 5 jours avant la date de réalisation de la prestation ;
- Ateliers thématiques suivants calendrier des événements de l’hébergeur et nombre de places disponibles ;
- Forfaits touristiques et autres services de voyages non-produits par ses soins.

3. RÉSERVATION

3.1. Modalités de Réservation

Les réservations peuvent s’effectuer à distance ou sur place.
La réservation d’un logement implique : le paiement du prix, la signature du contrat de location, des conditions générales de vente et la remise de l’attestation d’assurance villégiature ou un chèque de caution.
Toute réservation est soumise à la disponibilité du logement sélectionné.

3.2. Confirmation de Réservation

La réservation est confirmée après réception du paiement intégral du montant de la location, si la réservation est prévue à moins de 60 jours avant la date d'arrivée. Ou si le paiement de l'acompte de 30% est encaissé pour une réservation effectuée à + de 60 jours avant la date d'arrivée.

Il est impératif que l’ensemble des documents visés au point 3.1. soient remplis et renvoyé par mail.
Après quoi, une confirmation de la réservation est envoyée au Client par e-mail.

3.3. Caution – dégradation occasionnée par le Client

Aucune caution ne sera demandée en cas de remise de l’attestation d’assurance villégiature. Par contre, si le client n’a pas d’attestation d’assurance villégiature un chèque de caution de 500€ lui sera demandé ou par virement ou en espèces en dernier recours.
Si l’état des lieux de sortie révèle l’existence de dommages ou manquements au règlement intérieur (casse, détérioration, disparition des équipements mis à disposition du Client), L’ORÉE DES 4 CHEMINS prendra attache avec l’assureur du Client pour dédommagement.
Si la caution par chèque est choisie, la société pourra demander le paiement des dommages réalisés, ou l’encaisser dans sa totalité, si les dommages sont équivalents à la somme du chèque (500€).

4. PRIX - PAIEMENT

4.1. Prix
Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA à 10 ou 20 % selon le service réservé), en euros, calculés sur la base des données en vigueur au moment de la réservation. Les prix sont visibles sur le site internet de l'établissement et sur place.
Les prix sont susceptibles de modification à tout moment. Toutefois, toute modification des prix ne s’appliquera qu’aux nouvelles réservations effectuées après la date de mise à jour des tarifs. Les réservations confirmées avant la modification des prix resteront au prix convenu au moment de la réservation.
Les prix des logements n’incluent ni le prix des services additionnels ni la taxe de séjour.

4.2. Promotion
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions, notamment de disponibilité, et sont cumulables entre elles, sauf mention contraire. Dès lors, le fait que sur une même période les clients peuvent payer un prix différent, suivant ils ont ou non bénéficié d’une offre promotionnelle, n’ouvre pas un droit à remboursement de la différence au client ayant payé le prix le plus élevé.

4.3. Modalités de paiement

Le prix est payable en intégralité lors de la réservation pour un séjour réservé à moins de 60 jours avant l'arrivée. Pour les séjours réservés en avance un acompte de 30% est demandé et le solde deux mois avant l'arrivée.

 A défaut de paiement des sommes dues, toute réservation sera considérée comme caduque.

 Le paiement des réservations peut être effectué à distance par un lien sécurisé du Crédit Agricole de Champagne Bourgogne « up2pay »ou sur place par carte bancaire, espèces ou chèque vacances connect ou standard, bon cadeau ou chèque. En cas de paiement par chèque, laréservation ne sera confirmée qu’une fois le compte de L’ORÉE DES 4 CHEMINS définitivement crédité des fonds.

4.4. Taxe de séjour
La taxe de séjour est à acquitter sur place lors de votre arrivée ou à la réservation. Son montant est déterminé par personne et par nuitée. 

5. MODIFICATION – ANNULATION – FORCE MAJEURE
Les réservations effectuées à 2 mois et plus avant la date d'arrivée, sont soumises à un acompte de 30% et celui-ci pourra être annulé par le client et son acompte pourra lui être remboursé gratuitement en cas d'annulation.

Pour les réservations effectuées aprés deux mois avant la date d'arrivée du client, aucune annulation n'est possible par le Client, les réservations sont fermes et définitives et ne peuvent être annulées.Donc le montant total de la réservation sera retenu et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, sauf en cas de force majeur, et ce à titre d'indemnités au profit de L'Orée des 4 chemins.

Cependant, jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée prévue, le Client a la possibilité de reporter son séjour à une date ultérieure dans l’année en cours, sous réserve de disponibilité et de conserver la même période (saison haute ou saison basse).

Toute demande de report ou d’annulation devra être adressée par écrit à l’adresse e-mail contact@loreedes4chemins.fr, et la nouvelle date de séjour sera confirmée en fonction des disponibilités.
En cas d’annulation par L’ORÉE DES 4 CHEMINS, le Client pourra soit reporter sa réservation à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité, soit être intégralement remboursé des sommes versées par ses soins majoré de 10%.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil, de cas fortuit ou du fait d’un tiers aboutissant à l’annulation de la réservation aucune des parties ne pourra être tenu pour responsable ou défaillant, dès lors chacun sera libéré de ses obligations, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’exception d’un forfait correspondant à 20 % du prix au titre des frais de dossier. Le Client pourra choisir entre un report de son séjour à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité, ou un remboursement intégral de la réservation après déduction des frais de dossier.

6. BONS CADEAUX
L’ORÉE DES 4 CHEMINS propose des bons cadeaux, valables pour une durée d’un an à compter de leur date d’émission. Ces bons cadeaux sont utilisables pour toute réservation effectuée sur notre site, sous réserve de disponibilité. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, y compris en cas de non-utilisation avant leur date d’expiration.

7. CONDITIONS DE JOUISSANCE DES LOGEMENTS

7.1. Restriction
Les logements sont non-fumeurs, interdits aux animaux et une tenue correcte est exigée en toutes circonstances. Les fêtes ne sont pas autorisées.
7.2. Arrivée et départ
Les arrivées se font entre 16h et 19h30. Une arrivée tardive est possible sous réserve de prévenir au préalable. Les logements doivent être libérés au plus tard à 11h le jour du départ.
7.3. État des lieux
Un état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie du logement. Toute dégradation constatée fera l’objet d’une déclaration à l’assurance du Client ou déduit du chèque de caution..
Un inventaire contradictoire des biens mobiliers mis à disposition sera effectué à l’arrivée du Client. En cas de casse, dégradation, disparition dudit
mobilier, le Client devra indemniser L’ORÉE DES 4 CHEMINS directement ou par l’intermédiaire de son assurance villégiature.

7.4. Ménage – Restitution du logement
Le Client doit restituer son hébergement en bon état de propreté. Il peut réserver une option ménage de fin de séjour moyennant le paiement d’un forfait de 80 euros TTC.

7.5. Équipements disponibles
Chaque logement est muni : du wifi avec un code individuel de connexion, Télévision connectée sauf le gazébo, cafetière type SENSEO®, micro-onde, grille-pain, bouilloire, réfrigérateur, plaque de cuisson (2 ou 4 feux) gaz ou électrique, table , chaises, douche solaire, salon de jardin, transats...

Le spa individuel semi rigide ou gonflable est fourni pour un séjour de 2 nuits minimum. Possibilité de le demander pour une nuit seulement si disponible avec un supplément de 25€ ttc avec une demande préalable.

Vous trouverez la vaisselle nécessaire, meubles de rangement pour linge, lits simple ou double en fonction de l'hébergement, alèses, drap housse, couette , housse de couette, plaids, oreillers et taies, torchons, essuies mains, tapis de douche ..;
Sur demande et dans la limite des stocks disponibles : lit parapluie et matelas bébé, chaise haute, baignoire bébé, matelas à langer.
Divers appareils électroménagers. Jeux de société, jeux de MOLKY®, filet de badminton et raquettes. A demander à la réservation ou à votre arrivée.

7.6. Espaces extérieurs - Parking
Pour le bien-être de chacun, nous vous prions d’être le plus discret possible dans les parties communes passées 23h.
Vous pouvez flâner dans le jardin et ses différents espaces sous réserve de respecter la tranquillité de chacun.
Pour la sécurité de chacun, des zones de stationnement sont aménagées à votre profit. Un service de navette est disponible pour vous aider àtransporter vos effets personnels de votre véhicule à votre logement. Les véhicules à moteurs sont interdits en dehors de ces zones de stationnement.

7.7. Règlement intérieur
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur, lequel est communiqué au Client par e-mail lors de la réservation et disponible dans le logement.

8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28, 12° du code de la consommation applicable aux prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. La réservation est donc conclue de manière définitive dès le paiement du prix.

9. ASSURANCES - RESPONSABILITES
L’ORÉE DES 4 CHEMINS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels du Client durant son séjour.
Le Client est tenu responsable civilement des dégâts et autres préjudices qui pourraient être causés à l’occasion de la réservation.
Le Client s’engage à souscrire une assurance villégiature auprès de l’assureur de son choix et à en justifier dès la réservation à L’ORÉE DES 4 CHEMINS sous peine de validité de la réservation.
Les enfants évoluent dans les lieux sous la surveillance exclusive de leurs parents. En conséquence, il est de la responsabilité des parents de remettre la couverture thermique après utilisation des spas et de ne pas laisser jouer les enfants à proximité de ces derniers sans surveillance.
Lorsque L’ORÉE DES 4 CHEMINS intervient en tant que facilitateur de voyage, le Client ne bénéficiera d’aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits touristiques, et chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service. En conséquence, L’ORÉE DES 4 CHEMINS ne sera en aucun cas responsable en cas d’inexécution de la prestation produits par d’autres prestataires. Le Client bénéficiera, conformément à l’article L211-3 du Code du tourisme, d’une protection contre l’insolvabilité conformément à l’article L.211-18 du Code du tourisme.

10. GARANTIES LEGALES
Voir l’article sur le site internet www.loreedes4chemins.fr rubrique mes conditions.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet, de la page Facebook et des présentes CGV sont la propriété de L’ORÉE DES 4 CHEMINS. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

12. AVIS CLIENT - DROIT A L’IMAGE
Dans l’hypothèse où le Client viendrait à déposer un avis sur les services de L’ORÉE DES 4 CHEMINS, le Client accepte que cet avis soit utilisé à des fins promotionnelles et reproduit sur tous supports de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquette commerciale).
De plus, le Client accepte que les photos ou vidéos qu’il pourrait partager publiquement sur les réseaux sociaux de son séjour au sein de l’établissement de L’ORÉE DES 4 CHEMINS puissent être réutilisées à des fins promotionnelles, sous réserve de mentionner l’auteur de la photo. Si le Client ne souhaite pas que ses avis ou photos soient utilisés, il peut faire opposition par l’envoi d’un message à l’adresse e-mail
contact@loreedes4chemins.fr. L’ORÉE DES 4 CHEMINS bénéficiera alors d’un délai de 30 jours pour supprimer ces éléments de l’ensemble de ses
supports.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de L’ORÉE DES 4 CHEMINS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations.
Le traitement des informations communiquées via le site internet est conforme aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Le système d'information utilisé assure une protection optimale de ces données.
Conformément aux réglementations nationales et européennes, le Client peut accéder en permanence à ses informations. Il peut également modifier, rectifier, s’opposer et demander la portabilité et la limitation du traitement de ses informations.
Ce droit peut être exercé en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@loreedes4chemins.fr. Le Client peut être amené à justifier de son identité pour exercer ses droits.
Les données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Enfin, le Client doit introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. RECLAMATION – MEDIATION DE LA CONSOMMATION – JURIDICTION COMPÉTENTE – DROIT APPLICABLE
Toute réclamation sera adressée par mail à l’adresse : contact@loreedes4chemins.fr, en précisant comme objet « réclamation », les références de sa réservation, la description du désordre / du vice caché / du défaut de conformité ainsi que tout élément qu’il jugera utile à l’établissement de cette dernière.
Si L’ORÉE DES 4 CHEMINS ne fait pas droit à cette réclamation, le Client pourra saisir dans le délai d’un an à compter de cette réclamation le médiateur de la consommation : par courrier à CM2C centre de médiation de la consommation de Conciliateur de Justice 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, sur le site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par mail à cm2c@cm2c.net
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le Client demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents du domicile du Client ou du siège social de L’ORÉE DES 4 CHEMINS.
Le Contrat est soumis au droit français. Dans le cas où les conditions générales de vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation lors de votre utilisation de nos sites et services. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en Europe notamment en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dénommé ci-dessous: « la Réglementation ».

Les données communiquées lors du processus de réservation ou de commande sont destinées à l'établissement : L'orée des 4 chemins dénommé ci-dessous « l'Établissement » en sa qualité de responsable du traitement.

La présente politique vous informe sur les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les utilisons, les modalités dans lesquelles nous pouvons être amené à les communiquer, ainsi que sur les droits dont vous disposez.

Le service de réservation KE-BOOKING (ci-après dénommé KE-BOOKING) est la propriété de KAMYAB-EDITIONS, 13 rue Nicolas Chorier, 38210 Tullins – France, immatriculée sous le n° 537 515 082 au RCS de Grenoble. Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent pour la réservation et l'achat de prestations auprès de prestataires via la plateforme KE-BOOKING.

Utilisation de l'espace de réservation

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur est responsable financièrement de ses démarches, sauf cas de fraude dont il lui appartient d'apporter la preuve, et garantit également la véracité et l'exactitude des informations le concernant fournies sur l'espace de réservation mis à sa disposition.

Réservation et achat des prestations

Après avoir choisis les prestations et remplis le formulaire d'identification, l'utilisateur doit lire et valider les conditions particulières du ou des prestataires associées aux présentes conditions générales de vente. L'utilisateur recevra par courrier électronique la confirmation de commande qui reprendra les éléments essentiels tels que l'identification de la ou les prestations commandées, le prix ainsi que les conditions d'annulation le cas échéant.

Annulation de commandes

Les conditions d'annulation sont visibles directement sur l'espace de réservation, affichées dans le panier sous chaque prestation choisie, et mentionnées sur la confirmation de commande. KE-BOOKING assure la collecte des annulations au nom et pour le compte des prestataires concernés. Toute annulation doit suivre la procédure suivante : dans votre e-mail de confirmation, vous pouvez cliquer sur un lien vous permettant de demander l'annulation de votre séjour. Vous pouvez être redevable d'un montant correspondant à un pourcentage de votre séjour selon les conditions particulières du prestataire signalées lors du processus d'achat. Pour toute demande d'annulation, la date retenue pour le calcul des frais éventuels sera la date de remplissage du formulaire d'annulation. Si l'annulation n'est pas transmise à nos services via le formulaire d'annulation, le tarif retenu pour l'annulation sera celui de la non présentation indiquée par le prestataire auprès duquel ont été commandé les prestations. KE-BOOKING se réserve le droit d'annuler toute commande anormale de par son prix ou de sa composition. KE-BOOKING avertira le client le plus rapidement possible et remboursera les sommes eventuellement perçues lors de sa commande. Lors d'une réservation, le prestataire, en cas d'impossibilité d'honorer la prestation réservée, a la possibilité d'annuler la réservation jusqu'au lendemain 12:00 de la date de réservation. Dans ce cas l'intégralité des sommes versées eventuelles sera recredité sur la carte ayant servi à confirmer la réservation.

Documents de séjour

Les documents de séjour émis concernant une prestation commandée via l'espace de réservation de KE-BOOKING sont envoyés à l'adresse e-mail mentionnée par l'utilisateur lors de sa commande. L'e-mail récapitule l'ensemble des informations concernant le séjour (location(s) réservée(s), produit(s) commandé(s), nombre de personnes, tarif...) ainsi que les coordonnées du prestataire. Si l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande est impossible par une erreur de l'utilisateur dans la saisie de ses coordonnées, ni le(s) prestataire(s) concerné(s) ni KE-BOOKING ne seront tenus pour responsables. L'utilisateur peut prendre contact avec le prestataire via les moyens indiqués par le prestataire sur l'espace de réservation pour mettre à jour ses informations et obtenir une nouvelle confirmation.

Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du ou des prestataires ou de KE-BOOKING dont l'utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées sur la plateforme de réservation KE-BOOKING et/ou des prestataires font preuves quant aux commandes passées par l'utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Droit de rétractation

L'utilisateur est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur la plateforme de réservation de KE-BOOKING au nom des prestataires ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations et services commandés sur l'espace de réservation sont exclusivement soumis aux conditions d'annulation prévues aux présentes et/ou dans les conditions particulières applicables.

Prix et règlements

Tous les prix des prestations qui sont communiqués sur l'espace de réservation sont mentionnés en Euros, TTC et hors taxes locales et de séjour. La taxe de séjour, perçue par la commune est fixée par cette dernière et est à régler directement sur place auprès du prestataire s'il y a lieu. Les prix présentés sur l'espace de réservation peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne sont pas applicables pour les réservations déjà confirmées. Le règlement des prestations commandées par l'utilisateur aux prestataires par l'intermédiaire de l'espace de réservation s'effectue auprès de KE-BOOKING au nom et pour le compte des prestataires. Lors de la commande, l'utilisateur peut être invité a communiquer ses informations bancaires pour garantir sa commande via un paiement ou une prise d'empreinte.

Sécurité de vos données bancaires

Les paiements sont effectués soit via le système de paiement de KE-BOOKING, soit via un système de paiement tiers. Les systèmes de paiements utilisés sont fiables, la confidentialité des informations est garantie et sécurisée par un protocole HTTPS et nos procédures sont conformes aux standards PCI DSS et 3D secure. Le système KE-BOOKING accepte les cartes CB, VISA et MASTERCARD.

Obligations et Responsabilités de KE-BOOKING

KE-BOOKING agit exclusivement au nom et pour le compte des prestataires pour tous les services proposés. L'utilisateur reconnaît que KE-BOOKING agit en qualité de simple intermédiaire. KE-BOOKING ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée par rapport aux contrats de prestations que l'utilisateur aura conclu avec un ou plusieurs prestataires. Toutes les prestations proposées ne rentre pas dans le cadre du forfait touristique résultant d'une combinaison constituée par KE-BOOKING. Toutes les photos représentant les lieux d'hébergements et/ou d'activité sont fournies sous la seule responsabilité du prestataires et donne uniquement un aperçu des prestations proposées.

KE-BOOKING met tout en œuvre pour satisfaire au mieux les utilisateurs de son service mais ne pourra être tenu pour responsable en cas: d'anomalies, d'erreurs et/ou de bugs susceptibles d'affecter la navigation sur l'espace de réservation ou la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur l'espace de réservation ainsi que l'impossibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs. d'interruption ou de panne dans le fonctionnement de l'espace de réservation d'incompatibilité de l'espace de réservation avec un matériel ou une configuration particulière. En aucun cas, KE-BOOKING ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages (directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles incluant la perte de profits ou d'une chance…) pouvant provenir de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités l'espace de réservation. L'utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet (en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications).

Propriété intellectuelle

KE-BOOKING et les prestataires sont les titulaires exclusifs de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.). Le contenu reproduit sur les sites font l'objet d'un droit d'auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de KE-BOOKING, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Obligations de l'utilisateur

Tout défaut de paiement de la part de l'utilisateur, qu'il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l'exécution de la ou des prestations, les frais en découlant étant à la charge de l'utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Assurances

Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés sur l'espace de réservation. Dès lors, il est recommandé à l'utilisateur de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Protection des données de l'utilisateur

KE-BOOKING, en tant que sous-traitant technique du responsable du traitement, s’engage à assurer la protection des données personnelles de ses Utilisateurs en conformité avec la législation européene sur la protection des données personnelles (RGPD).

Aucune donnée transmise par l’intermédiaire de nos systèmes ne pourra être consultée par un tiers non autorisé. KE-BOOKING prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données. Pour plus de détail vous pouvez consulter notre section intitulée "Politique de protection des données" disponible sur ce site.

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Réclamations

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Droit applicable

Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français sont compétents. Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions d'Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions. Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure. Il exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.

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