Conditions générales de location des chambres d’hôtes "Le Mas Normand"

Article 1 – Objet
Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de nuitées ou de séjours en chambre(s) d’hôtes au Mas Normand La propriétaire s’engage à s’occuper personnellement de ses locataires, du début à la fin de leur séjour, au niveau de l’accueil, du confort et du conseil touristique pour la découverte de la région. Les petits déjeuners sont inclus dans la prestation chambre d’hôtes et non déductibles s’ils ne sont pas consommés.

Article 2 – Durée du séjour, arrivée et départ
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. Le client doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 16h et, au plus tard, à 19h30. Le client préviendra impérativement par téléphone si, par la force des choses, il est contraint d’arriver après ce créneau horaire (au 02 31 21 97 75 ou 06 95 58 30 81). L’heure de départ des chambres est fixée à 11 heures au plus tard.

Article 3 – Nombre d’occupants
La capacité maximum des chambres d’hôtes est de 13 personnes réparties comme suit : 2 personnes dans la chambre « Côté Sud », 4 personnes dans la chambre « Côté Ouest », 3 personnes dans la Chambre « Clair de Lune » et 4 personnes dans la roulotte « Côté Bohème »

Article 4 – Formalités de réservation
Après réception de votre réservation, nous vous adressons par courriel une confirmation écrite et un acompte de 30% calculé sur la durée du séjour est à régler dans un délai maximum de 5 jours. Celui ci peut être réglé par carte bancaire par notre service de réservation sécurisé en communiquant vos coordonnées bancaires (carte visa, mastercard), ou chèque bancaire ou chèque vacances ANCV ou virement. A réception de cet acompte, la réservation devient ferme. Par le règlement de celui-ci, vous confirmez votre accord plein et entier avec les conditions générales spécifiées ci-après. A noter, sans le versement de l’acompte dans le délai imparti, la réservation n’est pas confirmée et, en conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer les chambres.

Article 5 – Annulation du séjour par le client
Toute modification n’est possible qu’après l’accord de « Le Mas Normand » et peut entraîner des frais supplémentaires. Nous vous informons qu’en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour, il sera dû, à titre de clause pénale par le client, une indemnité fixée de la façon suivante :
- si l’annulation intervient plus de 8 jours avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé dans sa totalité
- En cas de non-présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant totale de la réservation. 
- En cas de départ anticipé en cours de séjour, la totalité du séjour est dû
– si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date d’arrivée, la totalité du séjour sera facturé

Article 6 – Annulation du séjour par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées.

Article 7 – Exception de la force majeure
La force majeure implique le remboursement des sommes versées par le locataire et l’absence de versement d’indemnité par la propriétaire. Il s’agit d’un événement à la fois imprévisible, irrésistible ou insurmontable et extérieur aux personnes concernées. Exemples : catastrophe naturelle, blocage général des transports, fait du prince. Maladie, hospitalisation ou décès ne sont pas des cas de force majeure et ne peuvent donc induire le moindre remboursement ou dédommagement d’une partie vers l’autre partie.

Article 8 – Règlement du solde de l’hébergement
Le solde du séjour est à régler la veille du départ, à l’initiative du client. 

Article 9 – Délogement
En cas d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.  
L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement.

Article 10 – Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie sont autorisés (sauf dans la chambre « Clair de Lune » avec un supplément de 5€ par jour.

Article 11 – Art de vivre et utilisation des lieux
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes du Mas Normand, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur des chambres et des espaces communs. Le client s’engage plus généralement à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées, celles qui s’imposent à tous dès lors qu’on vit en communauté et les présentes conditions générales de vente. Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Le Mas Normand n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause.

Article 12 - Bon cadeau 
Conditions générales :
Le bon cadeau est valable pour une seule fois et pour 2 personnes sauf indication contraire.
Le bon cadeau est valable 18 mois de la date d’émission. Passée cette date, il n’est plus valable.
L’utilisation du bon cadeau vaut acceptation définitive du séjour et de la date choisies. Aucune annulation n’est possible, un report de réservation peut être possible sur demande et sous disponibilité
Toutes les prestations sont proposées en fonction de nos disponibilités.
Si vous ne vous présentez pas à la date réservée, votre bon cadeau sera considéré comme perdu et ne pourra pas être utilisé à une date ultérieure.
Les prestations du bon cadeau n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu du séjour.
En cas de non-utilisation, de perte ou de destruction de votre bon cadeau, ni l’acheteur, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement ou une quelconque compensation.

Article 13 – Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.

Article 14 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.

The protection of your personal data is an essential element of our relationship when you use our sites and services. This relationship is based on a principle of transparency aimed at respecting your privacy in accordance with the current regulations in Europe, in particular in application of the General Data Protection Regulation (GPDR), hereafter referred to as: « the Regulation ».

The data communicated during the reservation or order process is intended for the : LE MAS NORMAND establishment, referred to below as “the Establishment” in its capacity of data controller.

This policy informs you about the categories of personal data that we process, the way in which we use it, the modalities in which we may need to communicate it, as well as the rights you have.

Le service de réservation KE-BOOKING (ci-après dénommé KE-BOOKING) est la propriété de KAMYAB-EDITIONS, 13 rue Nicolas Chorier, 38210 Tullins – France, immatriculée sous le n° 537 515 082 au RCS de Grenoble. Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent pour la réservation et l'achat de prestations auprès de prestataires via la plateforme KE-BOOKING.

Utilisation de l'espace de réservation

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur est responsable financièrement de ses démarches, sauf cas de fraude dont il lui appartient d'apporter la preuve, et garantit également la véracité et l'exactitude des informations le concernant fournies sur l'espace de réservation mis à sa disposition.

Réservation et achat des prestations

Après avoir choisis les prestations et remplis le formulaire d'identification, l'utilisateur doit lire et valider les conditions particulières du ou des prestataires associées aux présentes conditions générales de vente. L'utilisateur recevra par courrier électronique la confirmation de commande qui reprendra les éléments essentiels tels que l'identification de la ou les prestations commandées, le prix ainsi que les conditions d'annulation le cas échéant.

Annulation de commandes

Les conditions d'annulation sont visibles directement sur l'espace de réservation, affichées dans le panier sous chaque prestation choisie, et mentionnées sur la confirmation de commande. KE-BOOKING assure la collecte des annulations au nom et pour le compte des prestataires concernés. Toute annulation doit suivre la procédure suivante : dans votre e-mail de confirmation, vous pouvez cliquer sur un lien vous permettant de demander l'annulation de votre séjour. Vous pouvez être redevable d'un montant correspondant à un pourcentage de votre séjour selon les conditions particulières du prestataire signalées lors du processus d'achat. Pour toute demande d'annulation, la date retenue pour le calcul des frais éventuels sera la date de remplissage du formulaire d'annulation. Si l'annulation n'est pas transmise à nos services via le formulaire d'annulation, le tarif retenu pour l'annulation sera celui de la non présentation indiquée par le prestataire auprès duquel ont été commandé les prestations. KE-BOOKING se réserve le droit d'annuler toute commande anormale de par son prix ou de sa composition. KE-BOOKING avertira le client le plus rapidement possible et remboursera les sommes eventuellement perçues lors de sa commande. Lors d'une réservation, le prestataire, en cas d'impossibilité d'honorer la prestation réservée, a la possibilité d'annuler la réservation jusqu'au lendemain 12:00 de la date de réservation. Dans ce cas l'intégralité des sommes versées eventuelles sera recredité sur la carte ayant servi à confirmer la réservation.

Documents de séjour

Les documents de séjour émis concernant une prestation commandée via l'espace de réservation de KE-BOOKING sont envoyés à l'adresse e-mail mentionnée par l'utilisateur lors de sa commande. L'e-mail récapitule l'ensemble des informations concernant le séjour (location(s) réservée(s), produit(s) commandé(s), nombre de personnes, tarif...) ainsi que les coordonnées du prestataire. Si l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande est impossible par une erreur de l'utilisateur dans la saisie de ses coordonnées, ni le(s) prestataire(s) concerné(s) ni KE-BOOKING ne seront tenus pour responsables. L'utilisateur peut prendre contact avec le prestataire via les moyens indiqués par le prestataire sur l'espace de réservation pour mettre à jour ses informations et obtenir une nouvelle confirmation.

Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du ou des prestataires ou de KE-BOOKING dont l'utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées sur la plateforme de réservation KE-BOOKING et/ou des prestataires font preuves quant aux commandes passées par l'utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Droit de rétractation

L'utilisateur est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur la plateforme de réservation de KE-BOOKING au nom des prestataires ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations et services commandés sur l'espace de réservation sont exclusivement soumis aux conditions d'annulation prévues aux présentes et/ou dans les conditions particulières applicables.

Prix et règlements

Tous les prix des prestations qui sont communiqués sur l'espace de réservation sont mentionnés en Euros, TTC et hors taxes locales et de séjour. La taxe de séjour, perçue par la commune est fixée par cette dernière et est à régler directement sur place auprès du prestataire s'il y a lieu. Les prix présentés sur l'espace de réservation peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne sont pas applicables pour les réservations déjà confirmées. Le règlement des prestations commandées par l'utilisateur aux prestataires par l'intermédiaire de l'espace de réservation s'effectue auprès de KE-BOOKING au nom et pour le compte des prestataires. Lors de la commande, l'utilisateur peut être invité a communiquer ses informations bancaires pour garantir sa commande via un paiement ou une prise d'empreinte.

Sécurité de vos données bancaires

Les paiements sont effectués soit via le système de paiement de KE-BOOKING, soit via un système de paiement tiers. Les systèmes de paiements utilisés sont fiables, la confidentialité des informations est garantie et sécurisée par un protocole HTTPS et nos procédures sont conformes aux standards PCI DSS et 3D secure. Le système KE-BOOKING accepte les cartes CB, VISA et MASTERCARD.

Obligations et Responsabilités de KE-BOOKING

KE-BOOKING agit exclusivement au nom et pour le compte des prestataires pour tous les services proposés. L'utilisateur reconnaît que KE-BOOKING agit en qualité de simple intermédiaire. KE-BOOKING ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée par rapport aux contrats de prestations que l'utilisateur aura conclu avec un ou plusieurs prestataires. Toutes les prestations proposées ne rentre pas dans le cadre du forfait touristique résultant d'une combinaison constituée par KE-BOOKING. Toutes les photos représentant les lieux d'hébergements et/ou d'activité sont fournies sous la seule responsabilité du prestataires et donne uniquement un aperçu des prestations proposées.

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Propriété intellectuelle

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Tout défaut de paiement de la part de l'utilisateur, qu'il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l'exécution de la ou des prestations, les frais en découlant étant à la charge de l'utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Assurances

Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés sur l'espace de réservation. Dès lors, il est recommandé à l'utilisateur de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

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Droit applicable

Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français sont compétents. Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions d'Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions. Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure. Il exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.

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