Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations proposées par DOMAINE TOUCAN.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site web de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site web de la Société à l’adresse suivante : www.domainetoucan.fr . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Règlement

Le règlement est exigible immédiatement à la commande. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 4 – Location d'écolodge

Le prix de la location d’écolodge comprend :

• la location de votre écolodge entre 17h30-11h (13h00 en cas de réservation du brunch en option)

A noter que le dépassement de l’horaire de départ de votre écolodge sera facturé 50€.

• le petit déjeuner

• le linge de lit et de toilette

• l’usage privatif du bain nordique

• l’accès et l’usage du terrain raisonnable

• les consommations d’eau et d’électricité

• la TVA conformément à la législation en vigueur

• le ramassage des ordures ménagères

• Le nettoyage au départ sous réserve que l’écolodge ait été rendu dans un état convenable.

• Le bois pour l’utilisation du bain nordique est fourni dans la mesure du raisonnable.

Le nombre de personnes mentionné par hébergement dans nos tarifs correspond à l’occupation maximale autorisée compte-tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

En acceptant ces conditions générales de vente, j’ai conscience que mon séjour se déroule au cœur de la nature, avec les aléas que celle-ci peut présenter : météo variable, présence d’insectes, d’oiseaux et de mammifères à proximité des écolodges et qu’il est possible d’en croiser également en intérieur.

Article 5 – Tarifs

Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques ou de dispositions réglementaires, ils s’entendent toutes taxes comprises. Seul le prix figurant sur votre bon de réservation ou autre courrier de confirmation fait foi.

Important : En cas de modification de date de séjour de votre part, vous devrez payer la différence tarifaire s’il y a lieu en sus des éventuels frais de modifications exposés en article 7.

Article 6 – Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, Choix du Produit, le cas échéant, de ses options, Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…), Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis retrait ou livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 7 – Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables 2 ans à compter de la date d’achat. Aucun remboursement ou report ne sera possible au delà de cette date.

Nos bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Article 10 – Modification ou annulation par DOMAINE TOUCAN

En cas d’événements extérieurs annoncés indépendants de notre volonté tels qu’intempéries (tempête, orage ou tout autre aléas climatique), nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour pour des raisons de sécurité. Nous vous proposerons le report de votre séjour à une date ultérieure dans les 12 mois suivants.

Article 11 – Consommation d'alcool et de cigarettes

Il est strictement interdit d’être en état d’ébriété dans les écolodges et sur l’ensemble du domaine. Il est interdit de fumer à l’intérieur des écolodges. Tous nos écolodges sont équipés de terrasses sur lesquelles vous êtes autorisés à fumer, dans la mesure où aucun mégot ne sera abandonné dans la nature. Des cendriers sont à votre disposition.

Article 12 – Personnes en situation de handicap

Un client présentant un handicap ou une incapacité doit en informer DOMAINE TOUCAN au moment de la réservation et lui indiquer tout besoin particulier en lien avec son handicap ou incapacité afin que DOMAINE TOUCAN puisse prendre les mesures appropriées (dans la mesure du possible). Etant précisé que la prise en charge complète et totale du handicap ou de l’incapacité relève de l’appréciation du client et de sa seule responsabilité.

Seul le zome est accessible aux personnes à mobilité réduite. Il est cependant nécessaire de nous aviser au préalable afin que nous puissions préparer le zome à vous accueillir dans les meilleures conditions.

Le bain nordique est accessible avec une aide humaine.

Une place de parking est à disposition à toute proximité de notre réception et une seconde à toute proximité du zome.

Article 13 – Enfants

Les enfants sont sous la responsabilité des personnes majeures sur place et doivent rester sous leur surveillance tout au long du séjour sur l’ensemble du domaine.

Le zome dispose d’une mezzanine accessible par une échelle de meunier. Les enfants doivent monter ou descendre cette échelle exclusivement sous la surveillance d’un adulte responsable.

Le Lodge miroir vue étang est interdit aux enfants (bébé y compris) pour des raisons de sécurité (terrasse légèrement en hauteur), le lodge miroir vue prairie est quant à lui adapté à recevoir un bébé.

Le spa nordique est interdit aux enfants de moins de 6 ans pour des raisons de sécurité. A partir de 6 ans, tout enfant mineur doit utiliser le spa nordique sous la surveillance obligatoire d’un adulte séjournant avec lui.

Article 14 – Animaux

Les animaux domestiques de la clientèle ne sont pas admis dans nos écolodges ni sur le domaine.

Article 15 – Modification du séjour

La modification des dates de séjour est possible 30 jours ou plus avant l'arrivée sans frais.
Entre 29 et 15 jours avant l'arrivée : elle est possible moyennant 80€ de frais
15 jours et moins avant l'arrivée : la modification n'est pas possible

Article 16 - Objets de valeur

DOMAINE TOUCAN vous recommande de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements et/ou vos véhicules.

Article 16 – Dégradations

Après le départ du client, un état des lieux sera effectué par DOMAINE TOUCAN et donnera lieu, en cas de différence avec l’état des lieux initial, à la facturation des dégradations ou objets emportés illicitement. Nous vous demandons de nous signaler toute dégradation qui ne serait pas de votre fait dans l’heure qui suit l’arrivée dans votre écolodge afin que nous puissions la constater ensemble. Sans signalement de votre part, il sera réputé acquis que l’écolodge, ainsi que les biens (terrasse, bain nordique, mobilier, objets) qui y sont associés sont en bon état et ne présentent aucune dégradation au moment de votre arrivée. Nous vérifions scrupuleusement l’état de nos écolodges ainsi que les biens à disposition dans ceux-ci entre chaque client. Nous vous encourageons à nous signaler toute dégradation de votre fait dès que possible, à noter, que le recours à votre responsabilité civile permet souvent de couvrir les frais éventuels liés une dégradation involontaire de votre part.

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : DOMAINE TOUCAN 8 La Prévisière 85170 Le Poiré sur vie.

Le site étant dans un espace naturel, la chute naturelle de branches ou autre gêne naturelle n’étant pas maîtrisable, l’établissement DOMAINE TOUCAN ne pourra être tenu responsable des blessures ou gêne occasionnés.

Article 18 – Droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; »

Article 19 – Opposition au démarchage téléphonique

Toute personne peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

Article 20 – Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52796/VM/2404/49 Sas Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Avant de le saisir, le Client doit écrire à DOMAINE TOUCAN par courrier recommandé avec accusé de réception. La saisie du médiateur étant possible seulement une fois que le client aura essayé de résoudre le litige directement avec DOMAINE TOUCAN.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits,

– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 21 – Communication et utilisation du site www.domainetoucan.fr

Le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail valable et active et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques. S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation. DOMAINE TOUCAN ne saurait voir sa responsabilité engagée et toute légèreté oiu négligence du Client à cet égard ne pourra être imputable à DOMAINE TOUCAN. L’acceptation des CGV vaut acceptation expresse et irrévocable de l’usage du support électronique comme mode de communication et de conclusion du contract qui lie le Client à DOMAINE TOUCAN. Le Client est à cet égard seul responsable de la consultation régulière de sa boîte e-mail. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes CGV, justifirait que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Prestations. Sauf cas de fraude, dont il lui appartiendrait de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrelebt de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Ils garantissent également la véracité et l’exactitude des informatiuons renseignées par lui-même sur le Site.

ARTICLE 22 – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

ARTICLE 23 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété ou la jouissance exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation lors de votre utilisation de nos sites et services. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en Europe notamment en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dénommé ci-dessous: « la Réglementation ».

Les données communiquées lors du processus de réservation ou de commande sont destinées à l'établissement : Domaine Toucan dénommé ci-dessous « l'Établissement » en sa qualité de responsable du traitement.

La présente politique vous informe sur les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les utilisons, les modalités dans lesquelles nous pouvons être amené à les communiquer, ainsi que sur les droits dont vous disposez.

Le service de réservation KE-BOOKING (ci-après dénommé KE-BOOKING) est la propriété de KAMYAB-EDITIONS, 13 rue Nicolas Chorier, 38210 Tullins – France, immatriculée sous le n° 537 515 082 au RCS de Grenoble. Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent pour la réservation et l'achat de prestations auprès de prestataires via la plateforme KE-BOOKING.

Utilisation de l'espace de réservation

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur est responsable financièrement de ses démarches, sauf cas de fraude dont il lui appartient d'apporter la preuve, et garantit également la véracité et l'exactitude des informations le concernant fournies sur l'espace de réservation mis à sa disposition.

Réservation et achat des prestations

Après avoir choisis les prestations et remplis le formulaire d'identification, l'utilisateur doit lire et valider les conditions particulières du ou des prestataires associées aux présentes conditions générales de vente. L'utilisateur recevra par courrier électronique la confirmation de commande qui reprendra les éléments essentiels tels que l'identification de la ou les prestations commandées, le prix ainsi que les conditions d'annulation le cas échéant.

Annulation de commandes

Les conditions d'annulation sont visibles directement sur l'espace de réservation, affichées dans le panier sous chaque prestation choisie, et mentionnées sur la confirmation de commande. KE-BOOKING assure la collecte des annulations au nom et pour le compte des prestataires concernés. Toute annulation doit suivre la procédure suivante : dans votre e-mail de confirmation, vous pouvez cliquer sur un lien vous permettant de demander l'annulation de votre séjour. Vous pouvez être redevable d'un montant correspondant à un pourcentage de votre séjour selon les conditions particulières du prestataire signalées lors du processus d'achat. Pour toute demande d'annulation, la date retenue pour le calcul des frais éventuels sera la date de remplissage du formulaire d'annulation. Si l'annulation n'est pas transmise à nos services via le formulaire d'annulation, le tarif retenu pour l'annulation sera celui de la non présentation indiquée par le prestataire auprès duquel ont été commandé les prestations. KE-BOOKING se réserve le droit d'annuler toute commande anormale de par son prix ou de sa composition. KE-BOOKING avertira le client le plus rapidement possible et remboursera les sommes eventuellement perçues lors de sa commande. Lors d'une réservation, le prestataire, en cas d'impossibilité d'honorer la prestation réservée, a la possibilité d'annuler la réservation jusqu'au lendemain 12:00 de la date de réservation. Dans ce cas l'intégralité des sommes versées eventuelles sera recredité sur la carte ayant servi à confirmer la réservation.

Documents de séjour

Les documents de séjour émis concernant une prestation commandée via l'espace de réservation de KE-BOOKING sont envoyés à l'adresse e-mail mentionnée par l'utilisateur lors de sa commande. L'e-mail récapitule l'ensemble des informations concernant le séjour (location(s) réservée(s), produit(s) commandé(s), nombre de personnes, tarif...) ainsi que les coordonnées du prestataire. Si l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande est impossible par une erreur de l'utilisateur dans la saisie de ses coordonnées, ni le(s) prestataire(s) concerné(s) ni KE-BOOKING ne seront tenus pour responsables. L'utilisateur peut prendre contact avec le prestataire via les moyens indiqués par le prestataire sur l'espace de réservation pour mettre à jour ses informations et obtenir une nouvelle confirmation.

Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du ou des prestataires ou de KE-BOOKING dont l'utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées sur la plateforme de réservation KE-BOOKING et/ou des prestataires font preuves quant aux commandes passées par l'utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Droit de rétractation

L'utilisateur est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur la plateforme de réservation de KE-BOOKING au nom des prestataires ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations et services commandés sur l'espace de réservation sont exclusivement soumis aux conditions d'annulation prévues aux présentes et/ou dans les conditions particulières applicables.

Prix et règlements

Tous les prix des prestations qui sont communiqués sur l'espace de réservation sont mentionnés en Euros, TTC et hors taxes locales et de séjour. La taxe de séjour, perçue par la commune est fixée par cette dernière et est à régler directement sur place auprès du prestataire s'il y a lieu. Les prix présentés sur l'espace de réservation peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne sont pas applicables pour les réservations déjà confirmées. Le règlement des prestations commandées par l'utilisateur aux prestataires par l'intermédiaire de l'espace de réservation s'effectue auprès de KE-BOOKING au nom et pour le compte des prestataires. Lors de la commande, l'utilisateur peut être invité a communiquer ses informations bancaires pour garantir sa commande via un paiement ou une prise d'empreinte.

Sécurité de vos données bancaires

Les paiements sont effectués soit via le système de paiement de KE-BOOKING, soit via un système de paiement tiers. Les systèmes de paiements utilisés sont fiables, la confidentialité des informations est garantie et sécurisée par un protocole HTTPS et nos procédures sont conformes aux standards PCI DSS et 3D secure. Le système KE-BOOKING accepte les cartes CB, VISA et MASTERCARD.

Obligations et Responsabilités de KE-BOOKING

KE-BOOKING agit exclusivement au nom et pour le compte des prestataires pour tous les services proposés. L'utilisateur reconnaît que KE-BOOKING agit en qualité de simple intermédiaire. KE-BOOKING ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée par rapport aux contrats de prestations que l'utilisateur aura conclu avec un ou plusieurs prestataires. Toutes les prestations proposées ne rentre pas dans le cadre du forfait touristique résultant d'une combinaison constituée par KE-BOOKING. Toutes les photos représentant les lieux d'hébergements et/ou d'activité sont fournies sous la seule responsabilité du prestataires et donne uniquement un aperçu des prestations proposées.

KE-BOOKING met tout en œuvre pour satisfaire au mieux les utilisateurs de son service mais ne pourra être tenu pour responsable en cas: d'anomalies, d'erreurs et/ou de bugs susceptibles d'affecter la navigation sur l'espace de réservation ou la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur l'espace de réservation ainsi que l'impossibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs. d'interruption ou de panne dans le fonctionnement de l'espace de réservation d'incompatibilité de l'espace de réservation avec un matériel ou une configuration particulière. En aucun cas, KE-BOOKING ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages (directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles incluant la perte de profits ou d'une chance…) pouvant provenir de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités l'espace de réservation. L'utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet (en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications).

Propriété intellectuelle

KE-BOOKING et les prestataires sont les titulaires exclusifs de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.). Le contenu reproduit sur les sites font l'objet d'un droit d'auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de KE-BOOKING, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Obligations de l'utilisateur

Tout défaut de paiement de la part de l'utilisateur, qu'il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l'exécution de la ou des prestations, les frais en découlant étant à la charge de l'utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Assurances

Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés sur l'espace de réservation. Dès lors, il est recommandé à l'utilisateur de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Protection des données de l'utilisateur

KE-BOOKING, en tant que sous-traitant technique du responsable du traitement, s’engage à assurer la protection des données personnelles de ses Utilisateurs en conformité avec la législation européene sur la protection des données personnelles (RGPD).

Aucune donnée transmise par l’intermédiaire de nos systèmes ne pourra être consultée par un tiers non autorisé. KE-BOOKING prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données. Pour plus de détail vous pouvez consulter notre section intitulée "Politique de protection des données" disponible sur ce site.

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