Termes & Conditions
Conditions générales de location saisonnière de Gîtes, Chambre d'hôtes et de vente de
Cartes Cadeau Séjour au Moulin de Record avec réservation en ligne
1. Désignation du logement.
Le propriétaire donne en location saisonnière un gîte, « Meublé de Tourisme » classé 3*, et Gîtes de France 3 épis, ou la chambre d’hôtes "Le Pilou" pour un nombre de personnes maximum indiqué dans le contrat de location, situés au Moulin de Record – 81260 LE BEZ.
Sans mention spécifique, les clauses de nos conditions générales de location s'appliquent à la fois à la location des gîtes, de la chambre d'hôtes et la vente en ligne de nos cartes cadeau.
2 . Durée du séjour.
La location saisonnière est conclue pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
3. Tarifs.
Les tarifs (cf tarifs en vigueur sur le site Internet) sont donnés à partir de 2 nuits pour la location d’un gîte dans son ensemble, et à la nuitée pour la Chambre d’hôte.
Prestations incluses :
► Gîte : Les draps du lit principal sont fournis, le lit est fait avant l’arrivée des voyageurs, eau, électricité, chauffage.
Pour le ou les lit/s supplémentaire/s vous pouvez apporter vos propres parures de draps. Sinon, vous pouvez les louer sur place. Les sacs de couchage et similaires ne sont pas autorisés dans nos gîtes par mesure d’hygiène. Les coussins, couvertures et matelas doivent obligatoirement être munis de draps et housses adéquats.
► Chambre d’hôte : Serviettes de bain/toilette, produits de toilette (savon, gel douche, shampooing), lit fait avant l’arrivée des locataires, eau, électricité, chauffage, petit déjeuner pour 2 personnes.
Le loyer ne comprend pas :
► la taxe de séjour,
► le forfait Ménage de fin de séjour en gîte (optionnel, à régler sur place).
Particularité OTA (plateforme de réservation en ligne) : la taxe de séjour est désormais encaissée par la plupart des OTA (AirBnB, TripAdvisor, GreenGo, Abritel, Expédia…) qui s’engage à reverser celle-ci en notre nom à notre commune.
4. Réservation et Modalités de paiement.
4.1. Toute cession de la location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites.
4.2. La réservation ne sera définitive que si le Locataire verse le montant de l’acompte non remboursable de 30% au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la demande de réservation. Le règlement de l’acompte peut se faire par chèque (à l’ordre de « Moulin de Record »), virement bancaire, chèques vacances ANCV, ANCV connect, ou en ligne par carte de crédit.
4.3. Le paiement de cet acompte ou du montant total de la location présume la prise de connaissance de nos conditions générales de location et de vente en ligne, et vaut acceptation de celles-ci.
4.4. A réception de l’acompte ou du paiement de la location, le Locataire sera averti par email et la réservation sera validée. Si l’envoi de l’acompte n’est pas fait dans le temps imparti, le propriétaire restera libre de louer le gite ou la chambre d'hôtes à un autre locataire.
4.5. Solde : le solde devra être réglé 30 jours avant la date d'arrivée. Le propriétaire remettra une facture acquittée à la fin du séjour.
4.6. Carte Cadeau : se reporter au §13 « Carte Cadeau Moulin de Record » des conditions générales.
5 . Capacité d’accueil.
Le contrat de location est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
6 . Animaux.
Le descriptif du bien loué ainsi que la confirmation de réservation envoyée suite à la réservation d’un séjour en ligne précisent si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect par le locataire, le propriétaire peut refuser les animaux.
7. Déroulement du séjour – Accueil et départ
7.1. Sauf conditions particulières indiquées dans la confirmation de réservation, l’accueil se fait entre 17h et 19h sur RDV. Le gîte doit être libéré pour 10 h le matin du départ.
7.2. Le gîte et la Chambre d’hôte sont non fumeur, et sont équipés d’un détecteur de fumée.
7.3. Nos amis les animaux sont admis sur demande et dans certains gîtes seulement.
7.4. Le Locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de la location dont il a la jouissance exclusive.
7.5. Le Locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de TV, radio et autres.
7.6. Le Locataire entretiendra le logement loué et le rendra dans le même état de propreté qu’il l’a trouvé à son arrivée.
7.8. Le Locataire est seul responsable de ses effets personnels, et ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et dégradations dans le gîte.
7.9. Le Locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément aux conditions d'accueil énoncées dans le contrat de location.
7.10. Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande, notamment si le velux laissé ouvert par le locataire doit être fermé en urgence en son absence ou pour constater des dégâts éventuels signalés, ou encore pour remplacer des appareils défectueux. Il ne pourra non plus s’opposer à la réalisation de travaux d’urgence, rendus nécessaires dans les locaux. Dans tous les cas le propriétaire préviendra préalablement le locataire s’il s’avère nécessaire d’accéder au logement en l’absence du locataire.
7.11. Le locataire s’engage à ne pas modifier les lieux, la décoration ou la disposition des meubles.
8 . Paiement des charges.
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges et/ou consommations non inclues dans le prix, notamment le ménage non effectué, les objets cassés et non remplacés avant le départ, etc.
Leur montant s’établit selon les tarifs de rachat et/ou le coût de la remise en état. Un justificatif est remis par le propriétaire.
9. (Gîte) Le nettoyage, et le ménage final des locaux sont à la charge du locataire pendant la période de location et au moment de son départ. Le locataire doit restituer le gîte dans le même état de propreté qu’il l’a trouvé à son arrivée. Au cas où le nettoyage de fin de séjour ne serait pas ou mal effectué par le locataire, le propriétaire facturera un “forfait ménage” au tarif en vigueur.
Le ménage doit être fait une fois le logement libéré des effets personnels du locataire.
Si le locataire ne souhaite pas effectuer le ménage de fin de séjour, cette option est facturée au tarif en vigueur. Dans ce cas, prière de signaler votre choix la veille du départ, afin de pouvoir nous organiser.
10. (Gîte) Dépôts de garantie.
Avec le solde de la location, et au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Locataire effectuera le dépôt de garantie.
Soit sous forme de 2 chèques (non-encaissables) séparés :
► un chèque à titre de dépôt de garantie « gîte » destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets, et
► un chèque à titre de dépôt de garantie pour les petits dégâts ou le ménage non effectué.
Soit de manière dématérialisée par une empreinte CB (pré-autorisation) qui s’annule automatiquement 3 jours après le départ si aucun problème n’est constaté. Les chèques de caution seront restitués par voie postale sous 10 jours après le départ du Locataire, si aucun problème n’est constaté, déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrant les petits dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le locataire. En cas de dégâts importants, le Propriétaire retient la caution jusqu’à remboursement intégral par l’assurance du Locataire. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant pour couvrir les dégradations, le Locataire s’engage d’ores et déjà à les honorer, sous peine de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
11. (Gîte) L'état des lieux
Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont remis au locataire lors de l’entrée dans le logement et validés par les deux parties. Ces documents serviront de référence en cas de litige sur la restitution du dépôt de garantie.
En cas de non-réalisation de l’état des lieux d'entrée, en raison du choix du locataire ou d’un horaire d'arrivée tardif, différent de celui prévu au contrat et incompatible avec l’emploi du temps du propriétaire, le locataire dispose de 24h après son arrivée pour signaler par écrit un ou plusieurs dysfonctionnements. À défaut, l’état des lieux et l’inventaire remis à l’arrivée seront réputés acceptés sans réserve.
En cas de non-réalisation de l’état des lieux de sortie, en raison du choix du locataire ou d’un horaire de départ différent de celui prévu au contrat et incompatible avec l’emploi du temps du propriétaire, celui-ci pourra établir un état des lieux unilatéral, complété de photographies datées. En l’absence de dégradations constatées et sous réserve d’un logement restitué rangé et nettoyé, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximal de 10 jours après le départ, délai pouvant être porté à 30 jours si des devis ou factures sont nécessaires pour établir les retenues éventuelles.
En cas de dégradations ou de manquements, le bailleur informera le locataire par écrit (courrier ou courriel) dans un délai de huit jours suivant le départ, justificatifs à l’appui (photos, factures, devis, constat d’huissier si nécessaire). Le dépôt de garantie sera alors traité conformément au chapitre « Dépôt de garantie ».
12. Annulation du séjour Gîtes & Chambre d'hôtes.
12.1. Annulation par le locataire.
Toute annulation de séjour doit être notifiée au propriétaire par écrit (courrier, email). Une confirmation d’annulation écrite sera envoyée au locataire par le propriétaire.
► Annulation à plus de 30 jours avant la date d’arrivée : L’acompte de 30 % du montant total de la location reste acquis au propriétaire. Une facture des sommes payées sera remise au locataire afin de se rapprocher de son assurance annulation, si celle-ci a été souscrite.
► Annulation à moins de 30 jours avant la date d’arrivée : Le locataire verse un acompte de 30 % du montant total de la location, constituant un engagement ferme. Le solde est payable 30 jours avant l’arrivée.
En cas d’annulation par le locataire, la totalité du séjour reste due. Toutefois, si le logement est reloué pour la même période et aux mêmes conditions, une somme équivalente au montant payé pourra être remboursée à titre commercial, sans que cela constitue une obligation.
► Absence du locataire sans nouvelle dans les 24 heures suivant la date d’arrivée : Le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du meublé. Les sommes payées restent acquises au propriétaire et aucun remboursement ne sera effectué.
► Séjour écourté par le locataire : En cas de séjour écourté pour quel que soit le motif, le prix total de la location reste acquis au propriétaire. Aucun remboursement ne sera effectué.
Conseil : Nous recommandons vivement au locataire de souscrire à une assurance « annulation séjour » lors de la réservation en ligne, ou dans les 48 heures suivant la réservation auprès de notre partenaire GRITCHEN, au tarif négocié de 4,5 % du montant de la location nue. Vous pouvez souscrire directement ici :
https://www.souscription.safebooking.com/moulin-de-record/
12.2. Annulation par le propriétaire avant le début du séjour.
En cas de force majeure justifiée (décès, dommages nécessitant des réparations urgentes dans l’hébergement, etc.), le propriétaire proposera soit un report du séjour, soit une annulation. Cette annulation sera notifiée au locataire par lettre recommandée ou email avec demande d’accusé de réception. Le locataire, sans préjudice de tout recours en réparation des dommages éventuellement subis, accepte soit le report, soit l'annulation avec remboursement immédiat des sommes versées.
13. CARTE CADEAU SEJOUR MOULIN DE RECORD.
13.1. La réservation du séjour est conclue intuitu personae au profit des seules personnes identifiées par l’acheteur lors de la réservation avec ou sans date de séjour précisée.
Lors de l’achat, il sera demandé à l’acheteur les coordonnées mail et téléphoniques du bénéficiaire.
Toute cession de la carte cadeau à une autre personne, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sauf autorisation du propriétaire.
13.2. Les cartes cadeaux sont émises et envoyées par courrier ou sur la boite mail de l’acheteur (ou du bénéficiaire, selon choix) dès la réception du paiement dans son intégralité, options comprises.
13.3. Pour nous permettre de nous organiser sur les périodes de forte affluence, le bénéficiaire de la carte cadeau prié de fixer la date de son séjour, si ce n’est pas déjà fait, au plus vite possible. A noter : la réservation de 7 nuitées minimum de samedi à samedi est demandée durant la très haute saison.
13.4. La durée de validité de la carte cadeau, sauf indication contraire, est de 24 mois à compter de son émission, et peut être étendue pour inclure la saison de pêche en cours ; elle est précisée sur la carte cadeau. La date de début du séjour doit impérativement avoir lieu avant la date de fin de validité de la carte cadeau.
13.5. Les conditions de modifications ou d’annulation de la carte cadeau sont précisées ci-dessous :
La carte cadeau n’est pas remboursable une fois l’achat effectué. La carte cadeau sera perdue également dans les cas suivants:
► Le bénéficiaire n’utilise pas sa carte cadeau dans le délai de validité
► Le séjour est écourté par le bénéficiaire
► Le bénéficiaire de la carte cadeau ne se présente pas à la date réservée par lui-même avant 20 heures (sauf arrivée tardive annoncée)
► Le bénéficiaire annule son séjour moins de 10 jours avant la date réservée. Aucun report n’est alors possible.
Une fois la réservation effectuée moyennant une carte cadeau séjour, un report du séjour reste possible jusqu’à 11 jours avant la date d’arrivée. A partir de 10 jours avant la date d’arrivée, si une annulation intervient, la carte cadeau est considérée comme « consommée ».
La réservation du séjour cadeau présume la prise de connaissance de nos conditions générales de vente et équivaut l’acceptation de celles-ci.
14. (Gîte) Assurance Villégiature :
Le locataire déclare lors de sa réservation être en possession d’une assurance multirisque (extension «villégiature» de contrat d’habitation principale) en cours de validité, afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…) pendant son séjour. Une copie de la police d’assurance peut être demandée par le Propriétaire au locataire lors de son entrée dans les lieux.
15. Résiliation de plein droit :
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, la location sera résiliée de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
16. Responsabilité :
Le bien loué se trouve dans un endroit sauvage et naturel. Les parents sont entièrement responsables de la surveillance de leurs enfants. Nos hôtes qui se promènent sur notre île, dans les bois, les berges et la digue nous appartenant, et s’aventurent dans le lit de la rivière le long de notre propriété, le font à leurs risques et périls. Au-delà de notre propriété en amont et jusqu’à 50m en aval du Barrage de Record, la pêche est autorisée exclusivement depuis les bords de la rivière (Arrêté Préfectoral). En cas d’accident, la responsabilité des propriétaires ne pourra en aucun cas être engagée.
17. Litiges et réclamations :
En cas de litige entre le Locataire et le Propriétaire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Locataire adressera une réclamation écrite auprès du Propriétaire).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Propriétaire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Locataire, consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent, à savoir :
Société Médiation Professionnelle - Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis aux tribunaux compétents du Tarn (81) dont dépend le propriétaire.
Nos conditions générales de location sont en libre accès sur notre site internet https://gites-peche-tarn.fr/condgenloc, ainsi que sur toutes les plateformes où notre offre de location est commercialisée en direct (hors OTAs et leurs partenaires commerciaux qui appliquent leurs propres conditions de vente et d'utilisation de leurs sites respectifs).
Au moment de réserver un séjour en ligne sur notre site, le locataire doit sciemment accepter nos conditions générales de location afin de procéder au paiement de l'acompte ou du montant du séjour.
Le paiement de l’acompte, du solde ou de la totalité du prix de la location, et/ou la signature du contrat de location présume la prise de connaissance de nos conditions générales de location, et vaut acceptation de celles-ci.
Nos conditions générales de location et de vente sont susceptibles de modifications. Sont seules valables les conditions en vigueur au moment de la réservation du séjour.
REV25-09-19
MOULIN DE RECORD – 410 Route du Barrage - 81260 LE BEZ – 05.63.73.02.88 – 06.18.31.74.63
Entreprise individuelle RCS Castres 399 015 502 00020 APE 5520Z – moulin.de.record@gmail.com – https://gites-peche-tarn.fr