Article 1 - CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRECONTRACTUELLE
1.1. Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les locations d’hébergements de tourisme para hôteliers (ci-après les «Hébergements ») conclues entre le propriétaire de l’établissement (ci-après le « Loueur ») ou son représentant et les consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) »).
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Loueur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation expresse du Loueur, inopposables à ce dernier.
Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant entendu que les modifications ne seront applicables qu’aux seules réservations effectuées postérieurement auxdites modifications.
1.2. Toute réservation d’Hébergement et notamment tout paiement du montant du séjour pour la réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. 
1.3. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les présentes, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Article 2 - IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU LOUEUR
Les services de location d’Hébergements décrits aux présentes Conditions Générales sont proposés par le Loueur dont l’ensemble des informations et coordonnées sont indiquées ci-après :
Identité : SASU ARVALE, au capital social de 5 000€ immatriculée sous le numéro 880 162 094 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse représentée par Arnaud CAVAILLES
Adresse de l’établissement : Les Suites de la Cathédrale – 24 place Henri de Gorsse – 81000 ALBI
Adresse du siège : SASU ARVALE – 46 bis rue du Faubourg Bonnefoy – 31500 TOULOUSE
Site Internet : www.lessuitesdelacathedrale.fr
Téléphone : +33 5 63 36 02 35
Courriel : contact@lessuitesdelacathedrale.fr
Article 3 - DESCRIPTION DES SERVICES – HEBERGEMENTS DE TOURISME PARA-HOTELIERS
3.1. Les services de location, les Hébergements ainsi que l’ensemble des prestations accessoires et/ou complémentaires susceptibles d’être proposées par le Loueur font l’objet d’une description précise quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le site Internet du Loueur.
Bien que le Loueur mette tout en œuvre pour s’assurer que les photographies figurant sur son site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Hébergements et services, des variations peuvent se produire en raison notamment des caractéristiques techniques et de résolution de couleurs des photographies.
De même, pour des raisons d’organisation interne et afin d’assurer le confort des Hébergements et le renouvellement du mobilier et des équipements, le Loueur peut être amené à remplacer certaines meubles et/ou équipements présents sur les photographies du site Internet.
Le Client ne saurait par conséquent réclamer une quelconque indemnité, ni remettre en cause d’une quelconque façon la réservation effectuée du fait des insuffisances et retards de mise à jour de certaines photographies de son site Internet.
Le Client a en tout état de cause la possibilité de solliciter le Loueur pour toute question et/ou précision complémentaire sur le détail des services et Hébergements proposées en le contactant aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
De même, un devis spécifique peut être établi par le Loueur compte tenu des spécificités des demandes et besoins exprimés par le Client.
Les Hébergements étant exploités sous le régime para hôtelier, leur location est assortie des prestations suivantes : 
-    petit-déjeuner complet sur demande, livré dans l’Hébergement du Client,
-    linge de lit, de toilette et de maison fourni,
-    ménage en continu des Hébergements et des locaux,
-    réception personnalisée (physique ou autonome sur demande).
3.2. Le Client est expressément informé que les Hébergements proposés par le Loueur sont conçus pour un nombre précis et déterminé de personnes.
En conséquence, le Loueur ou son représentant peut à tout moment, sans engager sa responsabilité de quelque façon et à quelque titre que ce soient, refuser l’entrée et la présence de personnes supplémentaires dans les Hébergements initialement loués.
Le Client reconnaît et accepte expressément que les services de location des Hébergements proposés par le Loueur le sont pour une durée limitée et déterminée, de sorte qu’il ne peut se prévaloir, à quelque titre et moment que ce soient, des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En tout état de cause, les locations sont conclues pour une durée minimale de 2 nuitées et une durée maximale de 30 nuitées.
Les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer dans le cadre de la conclusion d’un contrat de location saisonnière entre le Loueur et le Client. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire. Le Client ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle.
Article 4 - FORMATION DU CONTRAT – CONDITIONS DE RÉSERVATION
4.1. CONFIRMATION DE RÉSERVATION
Il est expressément rappelé que le Client peut prendre connaissance de la description précise des services de location des Hébergements proposés par le Loueur, par le biais du site Internet de ce dernier et/ou en prenant contact avec le Loueur selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus. De la même manière, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant de procéder à la réservation.
Quel que soit le mode de prise de contact, le Loueur envoie au Client une confirmation de réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation ») contenant le détail du ou des Hébergement(s) réservé(s) et des prix.
4.2. PAIEMENT DU PRIX TOTAL
Sauf accord dérogatoire particulier du Loueur, la conclusion du contrat de location est expressément subordonnée au versement préalable du montant total de la réservation effectuée, toutes taxes comprises (TTC).
Le Client est informé de l’obligation du versement de ce montant total, lors de la Confirmation de Réservation visée à l’article 4.1 ci-dessus.
Le paiement du montant total versé par le Client est encaissé à réception par le Loueur pour valider fermement et définitivement la réservation du ou des Hébergement(s).
Il est expressément rappelé que le paiement du montant du séjour par le Client entraine l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
4.3. RÉSERVATION ET PAIEMENT EN LIGNE
4.3.1. Le Client peut effectuer une réservation d’Hébergements directement depuis le site Internet du Loueur.
4.3.2. Le Client ayant choisi d’effectuer sa réservation depuis le site Internet validera définitivement sa réservation, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « Réserver » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des présentes Conditions Générales et de la réservation effectuée. La réservation effectuée vaudra contrat de location saisonnière entre le Loueur et le Client.
4.4. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-21-8, 12° du Code de la consommation et nonobstant les modalités de modification et d’annulation visées aux articles 4.5 et 4.6 ci-après, le Client est expressément informé qu’il ne bénéficie pas du droit légal de rétractation prévue à l’article L.121-21 du Code de la consommation.
4.5. MODIFICATION / ANNULATION PAR LE CLIENT
4.5.1. Sauf accord particulier du Loueur, les réservations des Hébergements effectuées comme les dates d’arrivées ne peuvent être modifiées par le Client, à compter de leur validation ferme et définitive, et notamment de l’encaissement du paiement, en dehors des conditions d'annulation tenues à jour sur le site internet du Loueur.
A défaut d’information et si le Client ne se manifeste pas avant les heures d’arrivée impératives visées à l’article 6.1 ci-après, sauf accord particulier du Loueur, la réservation sera réputée annulée du fait du Client et le Loueur pourra disposer librement de ses Hébergements. 
4.5.2. En cas de non-présentation du Client, sans information ni avertissement à ce titre du Loueur, comme en cas de séjour écourté, le Loueur conserve l’intégralité du montant total, toutes taxes comprises (TTC), de l’ensemble des nuitées réservées, à l’exception des prestations supplémentaires qui n’auraient pas encore été déjà commandées à un tiers.
4.5.3. En toute hypothèse, le Client s’engage à informer le Loueur de toute modification et/ou annulation par tous moyens écrits. Il est conseillé au Client de souscrire une assurance annulation auprès de sa compagnie d'assurance, afin d’être couvert en cas d’annulation ou interruption de séjour.
4.6. MODIFICATION / ANNULATION PAR LE LOUEUR
4.6.1. Compte tenu des contraintes de gestion propres à la réservation d’Hébergements et pour des raisons de sécurité et/ou de réhabilitation temporaire des Hébergements, le Loueur se réserve la possibilité de changer l’Hébergement initialement réservé par un Hébergement de même capacité et standard ou de capacité et standard supérieurs.
Dans ce cas et sauf accord particulier du Loueur, le Client ne pourra solliciter aucune baisse du prix de la réservation effectuée.
4.6.2. Sauf cas de force majeure ou de non-exécution de ses obligations par le Client (article 10), en cas d’annulation de la réservation par le Loueur :
– moins de quatre (4) semaines avant la date de début du séjour : le Loueur rembourse au Client l’intégralité de la somme versée ;
– moins de huit (8) jours calendaires avant la date du début du séjour : le Loueur (i) rembourse l’intégralité de la somme versée et, à défaut de solution amiable convenue pour reloger le Client (ii) verse une indemnité égale à 20% du montant versé par avance par le Client.
4.6.3. En toute hypothèse, le Loueur s’engage à informer le Client de toute modification et/ou annulation par tous moyens écrits (lettre, courrier électronique, message écrit par téléphone).
Article 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. PRIX
 Les prix des locations des Hébergements et de toutes prestations accessoires ou complémentaires, le montant du dépôt de garantie, le calcul de la taxe de séjour et les durées minimales de séjour sont indiqués par le Loueur sur son site Internet et/ou dans toutes brochures, documents et plateformes Internet remis et/ou accessibles pour le Client, ainsi que dans la Confirmation de Réservation adressée conformément à l’article 4.1 ci-dessus.
Sauf information contraire, ces prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la réservation à l’exception de la taxe de séjour.
Les prix sont exprimés en Euros et payables dans cette même devise.
Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les modifications de prix ne seront applicables qu’aux seules réservations effectuées postérieurement auxdites modifications.
5.2. MODALITÉS DE PAIEMENT
Au jour du départ, le Loueur établit une facture correspondant au montant total, toutes taxes comprises (TTC), du séjour réservé.
Les prestations complémentaires réservées par le Client au cours de son séjour feront également l’objet d’une facture et d’un règlement en fin de séjour.
Les moyens de paiement disponibles pour le Client sont : espèces, cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard), virement, chèque.
5.3. DEPÔT DE GARANTIE
La semaine précédant l’arrivée du Client ou au plus tard, le jour de son arrivée, un dépôt de garantie dont le montant est variable selon les Hébergements (ce montant est précisé dans le descriptif de chaque Hébergement sur le site Internet du Loueur) est demandé par le Loueur ou son représentant au Client. 
Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au Client au plus tard 7 jours après le départ du Client sauf en cas de retenue.
En cas de retenue :
Lors du départ du Client, l’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par le Loueur ou son représentant. Le Client est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré, de toute dégradation, et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour.
Le Loueur sera en droit de réclamer au Client la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, tachés, disparus ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, murs, plafonds, tapis, sols, vitres, fenêtres, canapés, literies, les appareils électroménager et autres équipements.
S'il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l’état des lieux ou à un remplacement d'objet, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l'objet d'un justificatif par le biais d'une facture ou de toute autre pièce (devis par exemple).
Si le dépôt de garantie est insuffisant, le Client s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le Loueur.
Article 6 - OBLIGATIONS DU LOUEUR
6.1. Sous réserve de l’accomplissement régulier des formalités de réservation par le Client et notamment du paiement du montant total du séjour, du dépôt de garantie et de la remise d’une attestation d’assurance, le Loueur s’engage à mettre à la disposition du Client le ou les Hébergement(s) réservés selon les dates et durée du séjour convenues.
6.2. Sous réserve des clauses de l’article 4.6.1. ci-dessus, le Loueur s’engage à garantir au Client la jouissance paisible de l’Hébergement loué et la disponibilité de ses équipements et mobiliers.
6.3. Le Loueur s’engage à prendre toutes les dispositions utiles en particulier par la mise en œuvre d’une charte sanitaire pour assurer au Client des conditions d’utilisation conforme aux préconisations des pouvoirs publics. Le Loueur ne pourra donc pas être tenu pour responsable d’une quelconque affection que pourrait contracter le Client pendant son séjour.
Article 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. UTILISATION DES HERBERGEMENTS ET LIEUX
7.1.1. Le Client est tenu d’utiliser et de jouir paisiblement comme un « bon père de famille » du ou des Hébergement(s) loué(s), ainsi que du mobilier et des équipements de ceux-ci.
Le Client s’engage notamment à prendre connaissance des consignes du Livret d’Accueil (qui lui seront envoyés par email avant le séjour et qui sont consultables dans l’Hébergement) et à les respecter.
Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du Loueur. Toute infraction à cet alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client, le produit de la location restant définitivement acquis au Loueur.
L’établissement du Loueur est un établissement privé. En cas de comportement inapproprié, le Loueur se réserve le droit de mettre fin au séjour du Client de manière anticipé ET sans remboursement quel qu’il soit.
7.1.2. Conformément à l’article 1731 du Code civil, le Client est présumé avoir reçu l’Hébergement loué, son mobilier et ses équipements en bon état d’utilisation et de conservation et est tenu de les restituer au Loueur dans le même état.
Un état des lieux et un inventaire sont établis contradictoirement en début et en fin de séjour par le Loueur (ou son représentant) et signés par les 2 parties. Ces documents constituent les seules référence en cas de litige concernant l’(les) Hébergement(s) loué(s). Le Client devra contrôler à son arrivée l'état des lieux et l'inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils et équipements de l’Hébergement. Il pourra émettre toute réclamation dans un délai de 24h après son arrivée . Au-delà, l’Hébergement sera réputé en bon état d’utilisation et l’état des lieux et l'inventaire conformes à la réalité.
Par conséquent, le Client répond et est tenu d’indemniser le Loueur de toutes dégradations et/ou pertes survenant au cours du séjour, rendant l’Hébergement loué impropre à sa destination et à toute nouvelle location, à moins que ces dégradations et/ou pertes aient eu lieu sans sa faute. 
En tout état de cause, le Client est tenu d’informer le Loueur dans les meilleurs délais de tout incident, dégradation et/ou avarie qui surviendrait de son fait ou non, à partir de l’entrée dans les lieux et pendant toute la durée du séjour.
Par ailleurs, l'état de propreté de l’Hébergement à l'arrivée du Client est constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage de l’Hébergement en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal de l’Hébergement, ou de salissure exceptionnelle, des frais de ménage (30€ TTC/heure) seront refacturés au Client.
A ce titre, le Client effectue un dépôt de garantie avant le début de son séjour (Article 5.3). En cas de dégradations avérées durant le séjour ou d’un état de saleté demandant une prestation de ménage complémentaire, le montant des réparations ou/et des prestations seront retenues sur le montant du dépôt de garantie.
7.1.3. Le Client est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement. 
Le Client s'engage à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc) et corporels, et contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.
Le Client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances). Le Loueur ou son représentant demande avant chaque location une attestation d’assurances incluant la responsabilité civile et le risque villégiature à jour. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
7.1.4. Le Client bénéficiera d’un d’accès Wifi gratuit dans l’Hébergement. Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment concernant les droits de propriété intellectuelle lors de l’usage d’internet de telle manière que le Loueur ne puisse être inquiété du fait de cet usage.
7.1.5 Un (des) code(s) d’accès sera(ont) remis au Client le jour de son arrivée afin d’accéder à l’établissement du Loueur et à (aux) Hébergement(s) réservé(s). Ce(s) code(s) sera(ont) actif(s) pendant toute la durée du séjour.
7.3. RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DES MINEURS
Le Client est expressément informé et alerté du fait que les personnes mineures présentes et évoluant dans l’établissement du Loueur sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents et/ou de toute personne ayant autorité sur eux. Tout Hébergement réservé dans l’établissement du Loueur doit être occupé par au minimum une personne majeure.
7.4. BIENS PERSONNELS
Les biens personnels du Client sont placés sous l’unique et entière responsabilité de ce dernier, à qui il appartient de prendre toutes mesures de précaution et de sécurité utiles et nécessaires à leur conservation et/ou aux dommages qu’ils pourraient causer.
Sous réserve des dispositions légales en la matière, le Loueur ne saurait supporter une quelconque responsabilité en cas de pertes, de vols, blessures et/ou dommages causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant dans l’établissement du Loueur, quels qu’en soient la cause et le moment.
 Article 8 - FORCE MAJEURE
8.1. Conformément à l’article 1148 du Code civil et à la définition retenue par la jurisprudence des cours et tribunaux français, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur à la volonté des Parties et présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible et/ou inévitable.
En conséquence, il est expressément convenu qu’en cas de défaillance de l’une des Parties à l’une quelconque des obligations prévues et/ou découlant des présentes Conditions Générales du fait d’un évènement de force majeure au sens du présent article, la Partie défaillante ne saurait engager sa responsabilité vis-à-vis de l’autre Partie.
8.2. Plus particulièrement, le Client est expressément informé du fait que le Loueur peut être empêché, contre sa volonté, de respecter tout ou partie de ses obligations prévues et/ou découlant des présentes Conditions Générales du fait d’un évènement de force majeure, tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative : les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les épidémies et tout évènement climatique rendant impossible l’accueil et/ou l’hébergement des clients dans des conditions normales et légales de sécurité.
Dans de tels cas, il est expressément convenu que le Loueur ne saurait engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit, ni être redevable d’une quelconque indemnité vis-à-vis du Client du fait de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.
Article 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données concernant le Client sont recueillies et collectées par le Loueur uniquement aux fins de traiter les réservations des Hébergements.
Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients appartenant au Loueur.
Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification de ses données personnelles auprès du Loueur en contactant ce dernier selon les coordonnées visées à l’article 2.
De même, le Client est expressément informé du fait qu’à l’occasion du processus de réservation des Hébergements, il pourra être amené à accepter ou refuser de recevoir postérieurement des offres commerciales et/ou promotionnelles du Loueur.
Le Client peut trouver plus de détails au sujet de la politique de traitement des données personnelles par le Loueur dans la Politique de Confidentialité du site.
Article 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-exécution, par Le Client, de l’un de ses engagements et, notamment, en cas de non-paiement du prix, où même à défaut de paiement de toute somme due, de non réalisation du dépôt de garantie dans les délais requis, de non production des documents requis (en particulier, l’assurance responsabilité et l’attestation villégiature) ou de non-respect de l’une quelconques des obligations définies aux présentes, le Loueur aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat.
Article 11 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales et toute relation contractuelle en découlant entre les Parties, sont exclusivement régies par la loi française, à l’exception de toute autre législation et/ou réglementation étrangère.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Loueur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site ci-après ou par voie postale : 
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
En cas de litige, le Loueur et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales et de toutes obligations qui en découlent. Faute d’un règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Castres sera seul compétent.

La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation lors de votre utilisation de nos sites et services. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en Europe notamment en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dénommé ci-dessous: « la Réglementation ».

Les données communiquées lors du processus de réservation ou de commande sont destinées à l'établissement : Les Suites de la Cathédrale dénommé ci-dessous « l'Établissement » en sa qualité de responsable du traitement.

La présente politique vous informe sur les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les utilisons, les modalités dans lesquelles nous pouvons être amené à les communiquer, ainsi que sur les droits dont vous disposez.

Le service de réservation KE-BOOKING (ci-après dénommé KE-BOOKING) est la propriété de KAMYAB-EDITIONS, 13 rue Nicolas Chorier, 38210 Tullins – France, immatriculée sous le n° 537 515 082 au RCS de Grenoble. Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent pour la réservation et l'achat de prestations auprès de prestataires via la plateforme KE-BOOKING.

Utilisation de l'espace de réservation

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur est responsable financièrement de ses démarches, sauf cas de fraude dont il lui appartient d'apporter la preuve, et garantit également la véracité et l'exactitude des informations le concernant fournies sur l'espace de réservation mis à sa disposition.

Réservation et achat des prestations

Après avoir choisis les prestations et remplis le formulaire d'identification, l'utilisateur doit lire et valider les conditions particulières du ou des prestataires associées aux présentes conditions générales de vente. L'utilisateur recevra par courrier électronique la confirmation de commande qui reprendra les éléments essentiels tels que l'identification de la ou les prestations commandées, le prix ainsi que les conditions d'annulation le cas échéant.

Annulation de commandes

Les conditions d'annulation sont visibles directement sur l'espace de réservation, affichées dans le panier sous chaque prestation choisie, et mentionnées sur la confirmation de commande. KE-BOOKING assure la collecte des annulations au nom et pour le compte des prestataires concernés. Toute annulation doit suivre la procédure suivante : dans votre e-mail de confirmation, vous pouvez cliquer sur un lien vous permettant de demander l'annulation de votre séjour. Vous pouvez être redevable d'un montant correspondant à un pourcentage de votre séjour selon les conditions particulières du prestataire signalées lors du processus d'achat. Pour toute demande d'annulation, la date retenue pour le calcul des frais éventuels sera la date de remplissage du formulaire d'annulation. Si l'annulation n'est pas transmise à nos services via le formulaire d'annulation, le tarif retenu pour l'annulation sera celui de la non présentation indiquée par le prestataire auprès duquel ont été commandé les prestations. KE-BOOKING se réserve le droit d'annuler toute commande anormale de par son prix ou de sa composition. KE-BOOKING avertira le client le plus rapidement possible et remboursera les sommes eventuellement perçues lors de sa commande. Lors d'une réservation, le prestataire, en cas d'impossibilité d'honorer la prestation réservée, a la possibilité d'annuler la réservation jusqu'au lendemain 12:00 de la date de réservation. Dans ce cas l'intégralité des sommes versées eventuelles sera recredité sur la carte ayant servi à confirmer la réservation.

Documents de séjour

Les documents de séjour émis concernant une prestation commandée via l'espace de réservation de KE-BOOKING sont envoyés à l'adresse e-mail mentionnée par l'utilisateur lors de sa commande. L'e-mail récapitule l'ensemble des informations concernant le séjour (location(s) réservée(s), produit(s) commandé(s), nombre de personnes, tarif...) ainsi que les coordonnées du prestataire. Si l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande est impossible par une erreur de l'utilisateur dans la saisie de ses coordonnées, ni le(s) prestataire(s) concerné(s) ni KE-BOOKING ne seront tenus pour responsables. L'utilisateur peut prendre contact avec le prestataire via les moyens indiqués par le prestataire sur l'espace de réservation pour mettre à jour ses informations et obtenir une nouvelle confirmation.

Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du ou des prestataires ou de KE-BOOKING dont l'utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées sur la plateforme de réservation KE-BOOKING et/ou des prestataires font preuves quant aux commandes passées par l'utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Droit de rétractation

L'utilisateur est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur la plateforme de réservation de KE-BOOKING au nom des prestataires ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations et services commandés sur l'espace de réservation sont exclusivement soumis aux conditions d'annulation prévues aux présentes et/ou dans les conditions particulières applicables.

Prix et règlements

Tous les prix des prestations qui sont communiqués sur l'espace de réservation sont mentionnés en Euros, TTC et hors taxes locales et de séjour. La taxe de séjour, perçue par la commune est fixée par cette dernière et est à régler directement sur place auprès du prestataire s'il y a lieu. Les prix présentés sur l'espace de réservation peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne sont pas applicables pour les réservations déjà confirmées. Le règlement des prestations commandées par l'utilisateur aux prestataires par l'intermédiaire de l'espace de réservation s'effectue auprès de KE-BOOKING au nom et pour le compte des prestataires. Lors de la commande, l'utilisateur peut être invité a communiquer ses informations bancaires pour garantir sa commande via un paiement ou une prise d'empreinte.

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