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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Le présent contrat de location saisonnière a pour objet de définir les conditions de la location du logement par le bailleur au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes. Maison d’hôtes Lili Paradis située 2175 chemin de Moulin Vieux 38 300 Saint-Savin. L’exploitant, Connivence EURL, est seul compétent pour la location de la maison d’hôtes Lili Paradis. SIRET : 434 926 242 00042. Le présent contrat et le règlement intérieur sont destinés à l'usage exclusif de la maison d’hôtes et des installations. La location de la maison est soumise préalablement à l'approbation sans réserve du contrat de location par son "locataire" signataire.
Est désignée sous le terme "locataire", toute personne physique signataire du contrat de location. Cette personne est en charge de la responsabilité de la maison, de l'application du contrat de location et du règlement intérieur, ainsi que du bon déroulement du séjour de ses hôtes. La location est à usage d’habitation temporaire et saisonnière, à l’exclusion de tout autre usage. Le locataire s’interdit d’y fixer sa résidence principale.
Les heures d’arrivée sont normalement prévues le jour de démarrage de la location à partir de 16h00. Les heures de départ sont normalement prévues le matin avant 12h00, sauf accord préalable express.
Il est convenu qu'en cas de désistement au-delà 30 jours avant le séjour l’intégralité du séjour est due. 30 jours avant le séjour ou plus, l’intégralité des sommes versées est due. En cas de non-présentation le jour d’arrivée prévue, le bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le preneur.
Obligations du locataire : Obligation d’occuper les lieux personnellement et conformément à leur usage, et de les entretenir.
Respecter le règlement intérieur de la maison (remis en détail sur demande)
Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 8h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur. Un respect strict des consignes d’utilisation des spas est exigé. L’accès au terrain des propriétaires n’est autorisé que dans le respect le plus strict.
Le bailleur s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol et/ou de détérioration des biens (y compris véhicules stationnés sur le parking) des clients et de leurs hôtes.
La réservation de la maison doit être confirmée au plus tard trente jours avant la date de location et n'est validée que par la signature du contrat de réservation, le versement du montant total de la location et de la caution. La caution, fixée à 1000€, est versée à titre de dépôt de garantie. Elle sera restituée après remise en état propre des locaux et après déduction, s'il y a lieu, des frais de réparations ou de nettoyage. Si des dégradations sont constatées dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire est en droit de retenir une partie du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie, déduction faite des réparations locatives, doit dans ce cas être restitué au plus tard 2 mois à compter de l’état des lieux de sortie. Le propriétaire doit fournir au locataire les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. Au versement de l’acompte, le propriétaire garantit l'exclusivité du logement au "locataire" pendant la période déterminée.
L'usage de la maison peut être retiré ou suspendu en tout temps et sans préavis par le propriétaire à tout usager de la maison qui aurait donné lieu à des plaintes reconnues fondées, causé des dégâts intentionnellement ou qui ne se conformeraient pas aux prescriptions du présent contrat. Le propriétaire se réserve le droit absolu de résilier, sans préavis et sans indemnité tout contrat dont l'objet ou la cause s'avèrerait incompatible avec la destination des lieux (code moral ou public). Le propriétaire est exonéré de toute responsabilité dans l'exécution, partielle ou totale, du contrat résultant d'un cas fortuit du fait d'un tiers ou d'un fait de force majeur.
L'effectif de la maison est fixé règlementairement de 1 à 12 personnes (15 maximum autorisé) pour la maison d’hôtes Lili Paradis. Si le nombre de personnes hébergées dans la maison excède l'effectif pour lequel elle est agréée, l’exploitant peut refuser sans préavis ni dédommagement les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat de location.
Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir à l’exploitant l’acompte et un exemplaire du contrat signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier mêmes partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cet alinéa serait susceptible d'entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation lors de votre utilisation de nos sites et services. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en Europe notamment en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dénommé ci-dessous: « la Réglementation ».
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Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en contactant l'Établissement
Lili Paradis
2175 chemin de Moulin Vieux
38300 ST SAVIN
Par mesure de confidentialité, la transmission de données personnelles est conditionnée à la possibilité pour l'Établissement d'identifier avec certitude le demandeur. Veuillez préciser dans votre courrier, vos nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.
Toute demande incomplète, manifestement excessive ou infondée ne sera pas traitée.
Le service de réservation KE-BOOKING (ci-après dénommé KE-BOOKING) est la propriété de KAMYAB-EDITIONS, 13 rue Nicolas Chorier, 38210 Tullins – France, immatriculée sous le n° 537 515 082 au RCS de Grenoble. Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent pour la réservation et l'achat de prestations auprès de prestataires via la plateforme KE-BOOKING.
L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur est responsable financièrement de ses démarches, sauf cas de fraude dont il lui appartient d'apporter la preuve, et garantit également la véracité et l'exactitude des informations le concernant fournies sur l'espace de réservation mis à sa disposition.
Après avoir choisis les prestations et remplis le formulaire d'identification, l'utilisateur doit lire et valider les conditions particulières du ou des prestataires associées aux présentes conditions générales de vente. L'utilisateur recevra par courrier électronique la confirmation de commande qui reprendra les éléments essentiels tels que l'identification de la ou les prestations commandées, le prix ainsi que les conditions d'annulation le cas échéant.
Les conditions d'annulation sont visibles directement sur l'espace de réservation, affichées dans le panier sous chaque prestation choisie, et mentionnées sur la confirmation de commande. KE-BOOKING assure la collecte des annulations au nom et pour le compte des prestataires concernés. Toute annulation doit suivre la procédure suivante : dans votre e-mail de confirmation, vous pouvez cliquer sur un lien vous permettant de demander l'annulation de votre séjour. Vous pouvez être redevable d'un montant correspondant à un pourcentage de votre séjour selon les conditions particulières du prestataire signalées lors du processus d'achat. Pour toute demande d'annulation, la date retenue pour le calcul des frais éventuels sera la date de remplissage du formulaire d'annulation. Si l'annulation n'est pas transmise à nos services via le formulaire d'annulation, le tarif retenu pour l'annulation sera celui de la non présentation indiquée par le prestataire auprès duquel ont été commandé les prestations. KE-BOOKING se réserve le droit d'annuler toute commande anormale de par son prix ou de sa composition. KE-BOOKING avertira le client le plus rapidement possible et remboursera les sommes eventuellement perçues lors de sa commande. Lors d'une réservation, le prestataire, en cas d'impossibilité d'honorer la prestation réservée, a la possibilité d'annuler la réservation jusqu'au lendemain 12:00 de la date de réservation. Dans ce cas l'intégralité des sommes versées eventuelles sera recredité sur la carte ayant servi à confirmer la réservation.
Les documents de séjour émis concernant une prestation commandée via l'espace de réservation de KE-BOOKING sont envoyés à l'adresse e-mail mentionnée par l'utilisateur lors de sa commande. L'e-mail récapitule l'ensemble des informations concernant le séjour (location(s) réservée(s), produit(s) commandé(s), nombre de personnes, tarif...) ainsi que les coordonnées du prestataire. Si l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande est impossible par une erreur de l'utilisateur dans la saisie de ses coordonnées, ni le(s) prestataire(s) concerné(s) ni KE-BOOKING ne seront tenus pour responsables. L'utilisateur peut prendre contact avec le prestataire via les moyens indiqués par le prestataire sur l'espace de réservation pour mettre à jour ses informations et obtenir une nouvelle confirmation.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du ou des prestataires ou de KE-BOOKING dont l'utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées sur la plateforme de réservation KE-BOOKING et/ou des prestataires font preuves quant aux commandes passées par l'utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
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Tous les prix des prestations qui sont communiqués sur l'espace de réservation sont mentionnés en Euros, TTC et hors taxes locales et de séjour. La taxe de séjour, perçue par la commune est fixée par cette dernière et est à régler directement sur place auprès du prestataire s'il y a lieu. Les prix présentés sur l'espace de réservation peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne sont pas applicables pour les réservations déjà confirmées. Le règlement des prestations commandées par l'utilisateur aux prestataires par l'intermédiaire de l'espace de réservation s'effectue auprès de KE-BOOKING au nom et pour le compte des prestataires. Lors de la commande, l'utilisateur peut être invité a communiquer ses informations bancaires pour garantir sa commande via un paiement ou une prise d'empreinte.
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