Article 1 - Objet
Ces présentes conditions ont pour objet d’informer notre clientèle sur les conditions et modalités d’hébergement, de réservation, d’annulation de réservation, les responsabilités des parties ainsi que la gestion des données que nous collectons dans le cadre de notre activité professionnelle. Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Les informations présentent sur ce site officiel prévalent sur toutes celles diffusées par nos partenaires y compris pour la politique de réservation et d’annulation.L’acceptation et le respect des conditions générales de vente ainsi que des différents règlements de l’établissement sont acquis dès le versement de l’acompte.
Article 2 - Contrat de séjour
Durée du séjour
L’hôte, signataire du présent contrat, conclu pour un nombre de personnes, une ou plusieurs chambres, pour une durée déterminée. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Responsabilité
L’Annexe Singulière décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels au sein de la propriété (chambres, parties communes, espace extérieur, parking et toutes autres dépendances de l’établissement).
Les enfants sont sous l’unique responsabilité de leurs parents au sein de l’établissement.
Article 3 - Tarifs et moyens de paiement
Tous les prix des prestations qui sont communiqués sur la page de réservation sont mentionnés en Euros (€), TTC (toutes taxes comprises) et hors taxes locales et de séjour. Les petits déjeuners sont inclus dans les tarifs des chambres, aucune réduction ne sera appliquée si les petits déjeuners ne sont pas consommés.
Les prix présentés sur l’espace de réservation peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne sont pas applicables pour les réservations déjà confirmées. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires et les espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.
Article 4 - Réservations
Utilisation de l’espace de réservations
L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de ventes. L’utilisateur est responsable financièrement de ses démarches, sauf cas de fraude dont il lui appartient d’apporter la preuve. Il atteste également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur l’espace de réservation mis à sa disposition.
Modalité de paiement pour les réservations
- Un acompte de 30% est demandé à la réservation.
- Le solde est dû à votre départ.
La réservation devient effective lors de l’encaissement de l’acompte et son versement implique l’acceptation des conditions générales.
Article 5 - Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.
La taxe de séjour à L’Annexe Singulière est de 0,70€ par adulte et par nuit (à régler directement sur place). Les enfants mineurs sont exonérés.
Article 6 - Arrivée et départ
Arrivée
Le client doit se présenter le jour de sa réservation au plus tôt à 17 heures et au plus tard à 20 heures. Pour toute arrivée souhaitée en dehors de ce créneau horaire, l’hôte doit prévenir le propriétaire.
Départ
Le jour du départ, le client doit libérer la chambre au plus tard à 11 heures.
Article 7 - Petit déjeuners
Les petits-déjeuners sont inclus dans le prix de la chambre, aucune réduction ne sera appliquée si les petits déjeuners ne sont pas consommés.
Le petit-déjeuner est servi de 8h30 à 10h. Un petit déjeuner avant ces horaires est possible.. Dans ce cas, nous vous demandons de nous prévenir à votre arrivée.
Article 8 - Capacité
Le présent contrat est établi pour un nombre de personnes.
En cas de présentation d’un nombre de personnes, enfants, bébés supérieur à celui mentionné lors de la confirmation de réservation, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne vaut pas annulation de la réservation par le propriétaire. Aucun remboursement ne peut ainsi être envisagé.
Article 9 – Animaux de compagnie
L’Annexe Singulière possède un chat qui n’est pas autorisé à rentrer dans la maison d’hôtes. Dans le respect de la tranquillité des lieux, les animaux de compagnie ne sont pas autorisés. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de la location à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 10 – Utilisation des lieux
Seules les personnes hébergées peuvent séjourner dans la propriété. Il est interdit aux personnes hébergées ou séjournant d’inviter des personnes extérieures.
Afin de garantir la quiétude des lieux et votre confort, vous vous engagez à respecter les règles d’art de vivre arrêtées dans les présentes CGV et rappelées dans la ou les chambres que vous occupez, à savoir que :
- La totalité de la maison, chambres comprises, est non-fumeur.
- Il est interdit de consommer de la nourriture dans les chambres.
- Les hôtes s’engagent à restituer la ou les chambres utilisées dans l’état dans lesquelles ils en ont pris possession et à déclarer systématiquement toute dégradation.
- Tout objet manquant ou dégradé sera facturé à l'hôte. Les espaces communs (cuisine, salle des petits-déjeuners et salons) sont mis gracieusement à disposition des hôtes et il est demandé qu’ils soient nettoyés et/ou rangés après utilisation.
- Il est demandé de ne rien jeter d’autre dans les toilettes que du papier hygiénique mis à disposition. Il est formellement interdit de jeter dans les WC tout objet solide (notamment : préservatifs, tampons périodiques, cigarettes, cotons, cotons-tiges, couches, serviettes hygiéniques, …) et d’utiliser des produits chimiques.
Aucune caution ne vous est demandée. Néanmoins, toute dégradation pourra vous être facturée avant votre départ.
Article 11 – Objets oubliés
En cas d’oubli dans la chambre à l'issue du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais.
Article 12 – Respect de la vie privée
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer sous réserve de justifier son identité en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : L’Annexe Singulière, 1 rue de la poste, 85420 Maillé. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Article 13 – Réclamation
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par Lettre Recommandé avec A.R dans les 30 jours suivants le séjour à cette adresse :
SARL L’Annexe Singulière, 1 rue de la poste, 85420 Maillé
Article 14 - Litige
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents.
