CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations proposées par LE DOMAINE INSOLITE DE BROCÉLIANDE.
Article 2. Dispositions générales
Les CGV régissent les ventes de produits ou services via le site www.domaine-insolite-broceliande.fr et sont parties intégrantes du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont opposables à l’Acheteur qui les accepte avant de commander. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV en vigueur au moment du paiement s’appliquent.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV et conditions particulières éventuelles. Il déclare être légalement capable de contracter. Les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve des transactions.
Article 3. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement et peut se faire par :
-Carte bancaire via Payline (Crédit Mutuel de Bretagne) : transaction débitée immédiatement. Le Client confirme être titulaire légal de la carte.
-ANCV : Connect ou papier, aucun remboursement ni rendu de monnaie. La référence de réservation doit être indiquée.
-Bons cadeaux : délivrés par voie électronique, valables 1 an, non remboursables
Les paiements différés (ANCV papier, bon cadeau, solde) doivent parvenir sous 6 jours. Sur place, paiement possible par carte ou espèces.
Article 4. Tarif et taxe de séjour
Le prix comprend :
- la location du kota (16h–11h), le petit-déjeuner, le linge de lit et de toilette, l'usage privatif du bain nordique si inclus, l'eau et l'électricité, la TVA, le nettoyage.
La capacité maximale des hébergements ne peut être dépassée. Les kotas 1-4 personnes peuvent accueillir au maximum 2 adultes.
Les tarifs sont valables à la date de consultation et incluent toutes taxes sauf taxe de séjour (0,22 €/adulte/nuit), reversée à la Communauté de Communes de Brocéliande (facturée au moment de la réservation ou sur place). Toute différence de tarif lors d’un report de séjour sera due par le client.
Article 5. Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, Choix du Produit, le cas échéant, de ses options, Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse…), Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis retrait ou livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le client reconnaît que son séjour se déroule au cœur de la nature, que les sanitaires sont situés en extérieur de l’hébergement, à proximité des hébergements avec les aléas que celle-ci peut présenter : météo variable, présence d’insectes, d’oiseaux et de mammifères à proximité des hébergements et qu’il est possible d’en croiser également en intérieur.
Article 6. Bons cadeaux
La commande des bons cadeaux se fait sur le site www.domaineinsolitebroceliande.com uniquement. Les bons cadeaux que nous acceptons sont exclusivement ceux que nous éditons. Les bons cadeaux sont nominatifs, numérotés, valables 12 mois à compter de la date de paiement, utilisables une seule fois, non remboursables et non cessibles.
Ils sont utilisables toute l’année hors « nuitées exceptionnelles » (Saint-Valentin, Noël, 1er janvier, Halloween).
En raison de l’évolution des tarifs, les bons cadeaux peuvent ne pas couvrir la totalité de la réservation et peuvent faire l’objet d’un complément de facturation correspondant à la différence de prix entre la valeur du produit au moment de l’achat du bon cadeau et sa valeur au moment de la réservation.
Aucune prolongation de date de validité ne pourra être effectuée, quel-qu’en soit le motif. La date de fin de validité est mentionnée sur le bon cadeau et fait foi.
Article 7. Modifications et annulations
*7-1 :Modifications :
Des modifications en terme de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale sont possibles à plus de 30 jours de la date de début du séjour sans frais et selon disponibilités sur les 6 mois suivants la date initialement prévue.
A moins de 30 jours de la réservation, une somme forfaitaire de 50 euros sera retenue.
La réservation n’est plus modifiable à partir de 14 jours avant la date du séjour initial.
En cas de non-présentation : aucun remboursement ne sera effectué, l’intégralité du séjour étant dû.
Interruption de séjour : aucun remboursement ne sera prévu en cas d’interruption du séjour en cours de votre fait et 100% du montant du séjour restant sera dû.
Toute demande de modifications doit obligatoirement être adressée par mail à contact@domaine-insolite-broceliande.com et validée par le Domaine Insolite de Brocéliande.
*7-2 : Annulations :
Une assurance annulation facultative vous est proposée lors de votre réservation, nous vous conseillons vivement d’y souscrire.
Pour tout séjour annulé par le client plus de 30 jours avant la date d’arrivée, l’équivalent de 30% du montant total du séjour sera retenu par LE DOMAINE INSOLITE DE BROCÉLIANDE.
Entre 30 et 14 jours avant le séjour, il sera retenu 50 % du montant.
Pour tout séjour annulé dans les 14 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé restera acquise à la SARL Le domaine insolite de Brocéliande. Il en est de même pour les prestations optionnelles.
Un séjour réservé par un bon cadeau ne peut pas être annulé et donc faire l’objet d’un remboursement ou d’une compensation.
En cas d’annulation et sur demande du client, Le Domaine Insolite de Brocéliande tentera et ceci à titre commercial et sans garantie de résultat de revendre le séjour annulé et pouvoir ainsi, UNIQUEMENT en cas de reprise par un autre client à prix équivalent, proposer une nouvelle date dans un délai de 6mois. Dans ce cas, une somme forfaire d’un montant de 50 € sera retenue. En aucun cas le remboursement du séjour ne pourra être réclamé.
Un séjour réservé par des chèques vacances ANCV ne peut donner lieu à la restitution des dits chèques ANCV en cas d’annulation. La réservation bénéficie des mêmes conditions d’annulation. Aucun remboursement ne peut avoir lieu, une carte cadeau d’une validité de 6 mois sera proposée.
En cas d’interruption de séjour ou de non-présentation : aucun remboursement ne sera prévu en cas d’interruption du séjour en cours de votre fait et 100% du montant du séjour restant sera dû.
Article 8. Modifications à l’initiative du Domaine
Le Domaine peut annuler ou réduire un séjour pour sécurité ou incidents indépendants de sa volonté. (intempéries majeures : tempête, orage, incendie …), panne, dégâts des eaux ou autres sinistres rendant impossible l’utilisation « normale » et sans danger d’un hébergement. En contre-partie, il sera proposé un bon cadeau pour une prestation équivalente valable 6mois. Aucune autre indemniét ne pourra être réclamée, sauf obligation légale contraire.
Même si lors de votre réservation, vous avez sélectionné un hébergement sous un nom commercial particuliers, pour des raisons d’organisation, nous nous réservons la possibilité de vous attribuer un autre hébergement aux caractéristiques identiques (capacité, équipements, niveau de confort et prestations identiques).
Article 9. Heures d’arrivée et de départ
Arrivée entre 16h–19h, fermeture de l’accueil à 19h30. Nos hébergements atypiques se trouvant en forêt , il n’est pas possible de prévoir une arrivée autonome. L’accueil ferme à 19h30, passé cette heure, vous ne pourrez plus récupérer les clés de l’hébergement. L’accès vous sera alors refusé, sauf accord exprès et préalable du Domaine Insolite de Brocéliande.
Les hébergements doivent être obligatoirement libérées avant 11h le jour du départ, puis facturation de 50€ par heure de retard entamée.
Article 10. Prestations : Sauna et Bain nordique
L’utilisation des sauna et bain nordique font l’objet d’un règlement intérieur consultable sur le site internet : www.domaine-insolite-broceliande.fr
Les locataires reconnaissent avoir pris connaissance des consignes d’utilisation du sauna et du bain nordique et confirment l’accepter en intégralité.
Dans le cas où pour une raison indépendante de notre volonté, les prestations normalement incluses dans votre réservation, ne pourrait être utilisées et ceci durant tout le séjour et dans le cas où une prestation de substitution ne serait pas proposée un remboursement correspondant à l’annulation de ces prestations sera effectué.
Toutes prestations additionnelles demandées par le bénéficiaire avant ou pendant son séjour lui seront facturées.
Article 11. Dégradations - Nuisances
Toute dégradation , objets emportés illicitement ou casse d’objet même involontaire, dans les hébergements ou sur le site du domaine, sera facturée au client.
Nous vous demandons de nous signaler toute dégradation qui ne serait pas de votre fait dans l’heure qui suit l’arrivée dans votre hébergement afin que nous puissions la constater ensemble. Sans signalement de votre part, il sera réputé acquis que l'hébergement, ainsi que les biens (terrasse, bain nordique, mobilier, objets) qui y sont associés sont en bon état et ne présentent aucune dégradation au moment de votre arrivée.
Il est demandé à chaque client d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile et villégiature, couvrant les frais éventuels liés à une dégradation involontaire de votre part.
Les clients s’engagent à jouir des hébergements et des lieux en bon père de famille, c’est-à-dire sans prendre de risque et sans tapage ni dégradation des hébergements, ou de l’environnement. Le calme absolu est demandé après 22 heures et jusqu’à 8 heures .
Article 12. Règlement intérieur
Le séjour au sein du Domaine Insolite de Brocéliande est soumis au respect d’un règlement intérieur, consultable à tout moment sur le site : https://www.domaine-insolite-broceliande.fr/reglement-interieur-dib/
En validant sa réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur et l’accepter expressément et sans réserve, celui-ci faisant partie intégrante du contrat liant le Client au Domaine Insolite de Brocéliande.
Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner l’interruption immédiate du séjour, sans qu’aucune indemnité ou remboursement ne puisse être réclamé.
Le règlement intérieur est susceptible d’évoluer ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
Article 13. Réclamations
Par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent le séjour, au 35 rue du Chevalier Lancelot du Lac, 35380 Paimpont. Le site étant dans un espace naturel, la chute naturelle de branches ou autre gêne naturelle n’étant pas maîtrisable, l’établissement LE DOMAINE INSOLITE DE BROCÉLIANDE ne pourra être tenu responsable des blessures ou gêne occasionnés, sauf faute prouvée de l’établissement .
Article 14. Médiation
Après avoir saisi le service réclamation, et à défaut de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après:
Saisine par voie postale : MTV – Médiation Tourisme Voyage, service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 PARIS CEDEX 08
Saisine sur internet: Demande saisine – mtv (site internet : www.mtv.travel)
L’établissement Le Domaine Insolite de Brocéliande est adhérent à la Médiation Tourisme Voyage en tant qu’adhérent au syndicat professionnel « UMIH » dûment référencé sur le site www.mtv.travel à l’onglet « adhérents ».
En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de RENNES est reconnue.
Article 15. Droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose “le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;”
Article 16. Données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion des séjours, des bons cadeaux et à la relation client.
Elles sont utilisées uniquement par Le Domaine Insolite de Brocéliande et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf obligations légales ou prestataires intervenant dans le cadre strict de la réservation et du séjour.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande à : contact@domaine-insolite-broceliande.com
Article 17. Communication et utilisation du site
Le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail valable et active et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques. S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation. LE DOMAINE INSOLITE DE BROCÉLIANDE ne saurait voir sa responsabilité engagée et toute légèreté ou négligence du Client à cet égard ne pourra être imputable au DOMAINE INSOLITE DE BROCÉLIANDE. L’acceptation des CGV vaut acceptation expresse et irrévocable de l’usage du support électronique comme mode de communication et de conclusion du contrat qui lie le Client au DOMAINE INSOLITE DE BROCÉLIANDE Le Client est à cet égard seul responsable de la consultation régulière de sa boîte e-mail. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes CGV, justifierait que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Prestations. Sauf cas de fraude, dont il lui appartiendrait de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Ils garantissent également la véracité et l’exactitude des informations renseignées par lui-même sur le Site.
Article 18. Nullité
Si quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 19. Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété ou la jouissance exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
