CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location par l’Hébergeur d’un Hébergement Insolite, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter.
Article 2 – Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à la location d’un Hébergement Insolite de l’Hébergeur.
Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Hébergeur et figurent sur le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 - Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.
Le prix comprend les éléments indiqués au contrat. Il inclut :
La location de votre cabane entre 16h30 et 11h
Les frais de réservation
Le linge de lit et de toilette
L’usage privatif du Bain Nordique ou du Jacuzzi
Les consommations d’eau et d’électricité
La TVA conformément à la législation en vigueur
LA taxe de séjour et d’éventuelles autres taxes
Le nettoyage au départ sous réserve que la cabane ait été rendue dans un état convenable
Sauf mention au contrat, il ne comprend pas, le pré et post acheminement, le transport sur place, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit à l’Hébergeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Hébergeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Hébergeur.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente :
a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
b. par chèque bancaire à l’ordre de Le domaine des Roches’ L (compte français uniquement)
c. par virement (frais de virement à la charge du Client),
d. par chèques vacances ANCV
Attention il est impératif d’indiquer la référence de réservation avec votre paiement.
Article 5 – Réservations
L’Hébergeur propose un système de réservation en ligne. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.
Pour toute réservation, le règlement dois s’effectuer en ligne ou par chèque ou virement dans sa totalité à exception de la location pour une durée supérieure à 5 jours, un acompte de 50 % du montant de la location sera alors demandé pour conclure la réservation, le solde devra être réglé au moins 1 mois avant la date d’arrivée. Pour les cartes cadeaux l’intégralité du séjour devra être réglé à la commande.
Dès réception du règlement, vous recevrez une confirmation de votre réservation par mail à remettre lors de votre arrivée sur lequel figureront les informations pratique de votre séjour.
Attention : votre option de réservation peut être levée en cas de retard de paiement du séjour, le délai d’option étant fixé à 10 jours.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de l’Hébergeur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la Prestation aux torts du Client, le prix de la location restant définitivement acquis à l’Hébergeur.
Article 6 – Bons Cadeaux
Le bon cadeau est valable exclusivement au domaine des roches’ L. Celui-ci est valable un an à partir de la date d’achat. Les frais de traitement sont offerts. Un supplément de 60 euros vous sera demandé pour toutes demandes de prolongation du Bon Cadeau.
En cas de non-utilisation à échéance de sa date de validité, de perte ou destruction du bon cadeau, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à son remboursement ou à un échange. Le prix est exigible à la commande.
Article 7 – Animaux
Nos amis les animaux domestiques ne sont pas admis dans nos cabanes.
Article 8 - Conditions d’occupation
Les locaux loués ont une capacité définie sur la confirmation de réservation. Si le nombre de personnes se présentant dépasse la capacité définie, l’Hébergeur pourra refuser les personnes supplémentaires et/ou résilier le contrat.
Article 9 – Dépôt de garantie
A l’arrivée du Client dans les lieux, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat est demandé par l’Hébergeur. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.
Article 10 - Sous-location
Il est formellement interdit pour le locataire de sous-louer la location meublée à tout tiers non prévu dans le contrat de réservation.
Article 11 – Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
L’Hébergeur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 12 – Interruption du séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (article 8) et la taxe de séjour au prorata du nombre de nuitées annulées.
Article 13 – Résiliation du contrat
Article 13.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer l’Hébergeur par courriel ou par courrier.
L’Hébergeur demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier correspondant à la prestation.
L’annulation d’une réservation ne deviendra effective qu’après confirmation par mail de sa prise en compte par LE DOMAINE DES ROCHES’ L.
Toute annulation d’une réservation à plus de 30 jours avant la date d’arrivée entrainera la retenue d’une somme équivalente à 30 % du séjour. Entre 30 et 8 jours avant la date de séjour, il sera retenu 60 % du montant. Pour tout séjour annulé dans les 7 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à Le Domaine des Roches’ L.
Article 13.2. Résiliation du contrat par l’Hébergeur
En cas d’événements extérieurs annoncés indépendants de norte volonté tels qu’intempéries, tempêtes ou orage, la direction se réserve le droit d’annuler votre séjour en cabane, pour des raisons de sécurité. Nous vous proposerons un report de séjour dans les 12 mois.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité, l’Hébergeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients.
A ce titre, l’Hébergeur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
Article 15 – Assurances
Le Client est responsable des dommages causés de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à son entrée dans les lieux.
Article 16 – Force majeure
Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Article 17 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
