CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 - Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjour aux chambres d'hôtes et gîte "Le jardin de Saint Jean" 


Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.


Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dés lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue. Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.


Article 4 – Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire.

a) Annulation avant le début du séjour :Si l’annulation intervient plus de 3 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.Si l’annulation intervient moins de 3 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui seréserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.

b) Si le locataire ne se manifeste avant 19 heures le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et lepropriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit deréclamer le solde du prix de l’hébergement.

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.


Article 5 – Annulation par le propriétaire : Lorsqu’ avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informerle client.Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatementdes sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulationétait intervenue de son fait à cette date.


Article 6 – Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En casd’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.


Article 7 – Règlement du solde : Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire.Les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin deséjour au propriétaire.


Article 8 – Taxe de Séjour en gîte : 3% du HT du séjour. La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui lareverse ensuite au trésor public.


Article 9 – Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme àleur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état.


Article 10 – Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépassece nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative dupropriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.


Article 11 – Animaux : le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique.En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative dupropriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.


Article 12 – Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours suivant la date du début du séjour.Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée au propriétaire sous une dizaine de jours.


Article 13 – Caution pour le gîte nid dans la forêt: une caution de 1500€ est demandée au client et doit être versé au propriétaire à la réservation.


Informations complémentaires sur l'établissement https://www.lejardindesaintjean.fr et https://www.niddanslaforet.com dédié au gite

La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation lors de votre utilisation de nos sites et services. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en Europe notamment en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dénommé ci-dessous: « la Réglementation ».

Les données communiquées lors du processus de réservation ou de commande sont destinées à l'établissement : LE JARDIN DE SAINT JEAN dénommé ci-dessous « l'Établissement » en sa qualité de responsable du traitement.

La présente politique vous informe sur les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les utilisons, les modalités dans lesquelles nous pouvons être amené à les communiquer, ainsi que sur les droits dont vous disposez.

Le service de réservation KE-BOOKING (ci-après dénommé KE-BOOKING) est la propriété de KAMYAB-EDITIONS, 13 rue Nicolas Chorier, 38210 Tullins – France, immatriculée sous le n° 537 515 082 au RCS de Grenoble. Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent pour la réservation et l'achat de prestations auprès de prestataires via la plateforme KE-BOOKING.

Utilisation de l'espace de réservation

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur est responsable financièrement de ses démarches, sauf cas de fraude dont il lui appartient d'apporter la preuve, et garantit également la véracité et l'exactitude des informations le concernant fournies sur l'espace de réservation mis à sa disposition.

Réservation et achat des prestations

Après avoir choisis les prestations et remplis le formulaire d'identification, l'utilisateur doit lire et valider les conditions particulières du ou des prestataires associées aux présentes conditions générales de vente. L'utilisateur recevra par courrier électronique la confirmation de commande qui reprendra les éléments essentiels tels que l'identification de la ou les prestations commandées, le prix ainsi que les conditions d'annulation le cas échéant.

Annulation de commandes

Les conditions d'annulation sont visibles directement sur l'espace de réservation, affichées dans le panier sous chaque prestation choisie, et mentionnées sur la confirmation de commande. KE-BOOKING assure la collecte des annulations au nom et pour le compte des prestataires concernés. Toute annulation doit suivre la procédure suivante : dans votre e-mail de confirmation, vous pouvez cliquer sur un lien vous permettant de demander l'annulation de votre séjour. Vous pouvez être redevable d'un montant correspondant à un pourcentage de votre séjour selon les conditions particulières du prestataire signalées lors du processus d'achat. Pour toute demande d'annulation, la date retenue pour le calcul des frais éventuels sera la date de remplissage du formulaire d'annulation. Si l'annulation n'est pas transmise à nos services via le formulaire d'annulation, le tarif retenu pour l'annulation sera celui de la non présentation indiquée par le prestataire auprès duquel ont été commandé les prestations. KE-BOOKING se réserve le droit d'annuler toute commande anormale de par son prix ou de sa composition. KE-BOOKING avertira le client le plus rapidement possible et remboursera les sommes eventuellement perçues lors de sa commande. Lors d'une réservation, le prestataire, en cas d'impossibilité d'honorer la prestation réservée, a la possibilité d'annuler la réservation jusqu'au lendemain 12:00 de la date de réservation. Dans ce cas l'intégralité des sommes versées eventuelles sera recredité sur la carte ayant servi à confirmer la réservation.

Documents de séjour

Les documents de séjour émis concernant une prestation commandée via l'espace de réservation de KE-BOOKING sont envoyés à l'adresse e-mail mentionnée par l'utilisateur lors de sa commande. L'e-mail récapitule l'ensemble des informations concernant le séjour (location(s) réservée(s), produit(s) commandé(s), nombre de personnes, tarif...) ainsi que les coordonnées du prestataire. Si l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande est impossible par une erreur de l'utilisateur dans la saisie de ses coordonnées, ni le(s) prestataire(s) concerné(s) ni KE-BOOKING ne seront tenus pour responsables. L'utilisateur peut prendre contact avec le prestataire via les moyens indiqués par le prestataire sur l'espace de réservation pour mettre à jour ses informations et obtenir une nouvelle confirmation.

Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du ou des prestataires ou de KE-BOOKING dont l'utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées sur la plateforme de réservation KE-BOOKING et/ou des prestataires font preuves quant aux commandes passées par l'utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Droit de rétractation

L'utilisateur est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur la plateforme de réservation de KE-BOOKING au nom des prestataires ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations et services commandés sur l'espace de réservation sont exclusivement soumis aux conditions d'annulation prévues aux présentes et/ou dans les conditions particulières applicables.

Prix et règlements

Tous les prix des prestations qui sont communiqués sur l'espace de réservation sont mentionnés en Euros, TTC et hors taxes locales et de séjour. La taxe de séjour, perçue par la commune est fixée par cette dernière et est à régler directement sur place auprès du prestataire s'il y a lieu. Les prix présentés sur l'espace de réservation peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne sont pas applicables pour les réservations déjà confirmées. Le règlement des prestations commandées par l'utilisateur aux prestataires par l'intermédiaire de l'espace de réservation s'effectue auprès de KE-BOOKING au nom et pour le compte des prestataires. Lors de la commande, l'utilisateur peut être invité a communiquer ses informations bancaires pour garantir sa commande via un paiement ou une prise d'empreinte.

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